de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-09-17

Wortprotokoll

Madame la Présidente, vous permettrez que je développe en même temps les deux propositions de minorité aux articles 76b et 79c, parce qu'il s'agit de la même préoccupation.

J'aimerais dire d'emblée qu'il ne s'agit pas d'un grand problème politique, que la minorité ne poursuit pas un but politique caché, mais qu'il s'agit d'un problème très technique et que cette question doit donc être abordée avec un tant soit peu d'objectivité.

Dans les débats de la commission, il est apparu que le projet de loi avait été rédigé essentiellement sous l'égide de l'Office fédéral des assurances privées et que, malheureusement, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'avait pas été consulté, ou alors, s'il avait été consulté, qu'il avait été mal consulté ou en tout cas pas entendu. On a eu un peu la désagréable impression que les deux offices fédéraux d'assurances n'étaient pas d'accord entre eux. Je me suis permis de reprendre, dans ces deux propositions de minorité, des préoccupations et des objectifs poursuivis surtout par l'OFAS.

Il est évident que si un accident de la circulation se produit, il peut arriver qu'une assurance sociale soit impliquée comme partenaire au règlement des indemnités. C'est le cas uniquement si la victime subit des lésions corporelles ou s'il y a mort de la victime. Dans ces cas-là, notamment l'assurance-invalidité ou la CNA peuvent être impliquées comme partenaires au règlement des indemnités de dommage. Cette circonstance fait qu'il convient que l'assurance sociale qui intervient pour couvrir une partie du dommage ne subisse pas, elle à son tour, un dommage dans le sens où la victime pourrait être indemnisée deux fois - ou en tout cas indemnisée partiellement deux fois -, et l'une de ces deux fois, une assurance sociale verrait ses intérêts lésés dans le règlement.

Pour cela, la première proposition de minorité à l'article 76b suggère ou impose que l'assurance sociale qui est partenaire au règlement de l'indemnité puisse avoir des droits d'intervention dans la procédure, qui est surtout une procédure administrative telle qu'elle est prévue par cette loi. Il faut donc que l'assurance sociale ait des droits d'intervention dans la procédure.

Dans la deuxième proposition de minorité à l'article 79c, je demande simplement que la prestation de l'assurance sociale soit prise en considération dans le calcul de l'indemnité.

Dans l'un et l'autre cas, il s'agit donc, de la part de la minorité, de demandes assez élémentaires et d'ordre technique, et je vous remercie de bien vouloir les soutenir.