AB 246759

Wortprotokoll

Madame la présidente, un très bon anniversaire à vous de la part des deux rapporteurs!

Comme l'a dit en commission Monsieur Maurer, président de la Confédération, avec l'objet que nous traitons aujourd'hui, il s'agit de répondre à la question suivante: "Grandfather clause, ja oder nein?" Tout le reste, c'est un peu de la cosmétique, et la première proposition de minorité que nous allons traiter, défendue par Madame Birrer-Heimo, relève, de l'avis de la majorité de la commission, de la cosmétique, puisque - vous le savez - la commission a décidé d'abandonner la "grandfather clause".

Nous avons tout essayé, nous n'y arrivons pas. En cela, nous ne cédons pas à un racket international, nous ne courbons pas l'échine devant des instances internationales. Ce que nous voulons, comme l'a dit Monsieur Maurer, président de la Confédération, c'est faire en sorte que nous jouions avec les mêmes règles du jeu que les autres afin de pouvoir nous battre sur le terrain de l'économie. Et ce n'est pas pour rien que c'est l'économie elle-même - les petites entreprises, la place financière, la place économique en général - qui nous demande d'adapter nos règles pour être en phase avec le Forum mondial. Il ne s'agit pas de courber l'échine, il s'agit de faire en sorte que notre économie soit compétitive et que nous puissions assurer de nombreux emplois dans notre pays.

La proposition de la minorité Birrer-Heimo concerne l'article 697j alinéa 4, étant précisé qu'aux alinéas 1 et 2, la commission a décidé, à l'unanimité, d'en rester à la version du Conseil fédéral.

En quoi consiste cet alinéa 4? Très simplement, il s'agit de décider dans quel délai un actionnaire est tenu de communiquer à la société toute modification du prénom, du nom ou de l'adresse de l'ayant droit économique. Le Conseil fédéral propose un mois. Dans sa première version, notre conseil proposait un délai de douze mois, qui à la réflexion s'avérait effectivement trop long. Le Conseil des Etats, quant à lui, s'en est tenu à la version du Conseil fédéral, soit à un délai d'un mois.

Lors de ses derniers travaux, la Commission de l'économie et des redevances a proposé un délai de trois mois. Pourquoi un délai de trois mois? Parce qu'un délai d'un mois paraît un peu court. Lorsqu'il y a un changement d'actionnaire, il y a probablement toutes sortes de mesures et de démarches bureaucratiques et administratives à initier et à exécuter, et le délai d'un mois apparaît comme étant un délai un tout petit peu trop court. Pourquoi trois mois? La commission a réfléchi en se basant sur des délais connus du droit suisse, or le délai de trois mois est celui que le Code de procédure civile donne à un demandeur, après la conciliation, pour introduire sa demande. C'est un délai qui n'est ni trop long, ni trop court, et nous n'avons pas l'impression - peut-être à tort - que le Forum mondial soit absolument rigide et figé en ce qui concerne le délai d'un mois; en tout cas nous n'avons vu aucun document qui appuierait de manière déterminante le délai d'un mois.

C'est une large majorité des membres de la commission qui vous propose le délai de trois mois, puisque la commission s'est exprimée par 17 voix contre 7.

La majorité de la commission vous demande d'adopter ce délai de trois mois, un délai que nous pensons pouvoir expliquer aux instances internationales. Nous pensons que les négociateurs de la Suisse pourront expliquer le fondement et la raison de ce délai de trois mois. La majorité de la commission vous propose de retenir le délai de trois mois.