Rochat Fernandez Nicolas · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Le groupe socialiste entrera en matière sur le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant la répartition des compétences en matière de dénonciation et modification de traités internationaux.

En effet, la situation a changé par rapport aux décennies antérieures où les traités internationaux dénoncés l'étaient en raison de leur échéance ou de leur obsolescence. Aujourd'hui, une clarification de la répartition des compétences sur cette question se justifie dans la mesure où plusieurs initiatives soumises au peuple ces dernières années auraient pu avoir pour conséquence directe la modification ou la dénonciation de traités internationaux d'importance. Partant, une clarification s'impose pour garantir ne serait-ce que la légitimité des décisions politiques. Au demeurant, le Conseil fédéral ne saurait désormais être la seule autorité compétente pour dénoncer des traités d'importance compte tenu de la partie considérable de l'ordre juridique se composant de traités qui fondent des droits et des obligations individuelles.

En ce qui concerne la base constitutionnelle, le groupe socialiste suit l'avis de la majorité de la commission, soit que la base constitutionnelle actuelle déterminant la compétence de conclure un traité doit également s'appliquer par analogie à la dénonciation et à la modification d'un traité donné. En d'autres termes, principe du parallélisme des compétences oblige, le groupe socialiste est d'avis que la répartition des compétences en ce qui concerne la dénonciation des traités ne doit pas nécessairement être inscrite dans notre texte fondamental. Par ailleurs, la Constitution contient d'autres compétences dont l'acte contraire est implicite.

Le groupe socialiste entrera en matière sur le projet de la commission du Conseil des Etats et non sur la modification constitutionnelle proposée par le Conseil fédéral.

Enfin, précisons encore que la répartition des compétences pour la modification d'un traité international, a contrario d'une règle de droit interne, sera définie en fonction de l'importance de la matière concernée, et non en fonction de l'autorité ayant approuvé le traité concerné.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste suivra la majorité de la Commission des institutions politiques et vous invite à en faire de même.