Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Vous l'avez compris, Madame Kiener Nellen propose la suppression de l'institution dite de la déclaration spontanée, qui peut être utilisée par tout citoyen ou tout contribuable une fois dans sa vie. Comme l'a rappelé l'auteure de l'initiative parlementaire, plusieurs milliards de francs sont entrés dans les caisses publiques ces dernières années.

La commission vous propose, par 19 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire concernée.

Selon la majorité de la commission, cette possibilité doit être maintenue dans le droit fiscal. Même si elle est d'accord avec l'auteure de l'initiative - Madame Schneeberger rappelait tout à l'heure que l'échange automatique de renseignements priverait les contribuables qui ont des comptes à l'étranger, en tout cas dans des pays avec lesquels la Suisse a signé un accord d'échange automatique d'informations, de la possibilité de se régulariser progressivement -, la majorité de la commission est convaincue du fait que la dénonciation spontanée non punissable reste tout à fait pertinente pour les contribuables qui n'ont des comptes qu'en Suisse. En effet, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la déclaration spontanée a fait entrer énormément d'argent dans les caisses publiques, que cela soit au niveau fédéral, cantonal ou communal. La majorité de la commission relève, par ailleurs, que cette possibilité a permis de récupérer une substance fiscale très importante, qui serait restée soustraite à l'impôt, comme en atteste le fait que le nombre de procédures pour soustraction fiscale n'a que très peu diminué depuis l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. C'est donc un système qui continue à être utile aux yeux de la majorité de la commission.

Enfin, la majorité de la commission rappelle que le contribuable qui se régularise doit s'acquitter de ses impôts, puisque les éléments de revenu et de fortune déclarés font l'objet d'un rappel d'impôt et d'intérêts moratoires sur les dix dernières années.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. [PAGE 1075]