Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Déposée par notre collègue Gregor Rutz, l'initiative parlementaire 18.425, "Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion", vise à abroger la clause dite du cas de rigueur. Selon notre collègue, la possibilité ainsi laissée aux tribunaux de déroger à la loi en faisant des exceptions pose problème. Il cite notamment le chiffre de 54 pour cent seulement des cas où l'expulsion obligatoire est effectivement appliquée, et dénonce le fait que presque une expulsion sur trois n'est pas effectuée malgré l'obligation prévue par la loi. L'auteur de l'initiative souligne également que cette approche est en contradiction avec les exigences exprimées dans l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels" destinées à durcir la pratique des tribunaux et à l'élever à un niveau minimal uniforme dans toute la Suisse. Pour donner suite à la volonté du peuple et garantir l'application rigoureuse des dispositions pénales correspondantes, il propose donc de supprimer la clause du cas de rigueur.

Réunie les 21 et 22 février derniers pour l'examen préalable de cette initiative parlementaire, la Commission des institutions politiques a décidé, par 15 voix contre 9, de proposer à notre conseil de ne pas y donner suite.

L'argument qui a prévalu est qu'en rejetant l'initiative dite de mise en oeuvre, en février 2016, le peuple et les cantons ont indiqué clairement soutenir la clause du cas de rigueur et le principe de la proportionnalité contenu dans les dispositions adoptées par le Parlement pour appliquer l'initiative sur le renvoi. Ce sont donc les tribunaux qui doivent continuer de déterminer, au cas par cas, quelle peine est proportionnelle et laquelle ne l'est pas. Dans un Etat de droit, il est bon que les tribunaux disposent d'une telle marge d'appréciation.

Par ailleurs, la commission souligne qu'il n'existe pas encore de statistiques fiables permettant d'articuler le nombre d'expulsions qui, en raison de l'application de la clause du cas de rigueur, n'ont pas été prononcées. Une minorité de notre commission affirme que les chiffres à disposition sur les expulsions corroborent sa crainte de voir les tribunaux se référer régulièrement à la clause du cas de rigueur.

Lors de la même séance, la Commission des institutions politiques avait tout de même pris une décision allant dans le sens de l'initiative qui vous est soumise aujourd'hui concernant la clause du cas de rigueur, en adoptant la motion Müller Philipp 18.3408, "Exécution systématique des expulsions pénales". Notre commission avait reconnu qu'un point des dispositions légales relatives aux expulsions pénales devait être réexaminé. Cette position a été confirmée par notre conseil en mars dernier. La motion vise à éliminer les incitations poussant les autorités judiciaires à invoquer la clause du cas de rigueur afin de renoncer à une expulsion pénale pour des raisons d'économie de procédure. Mais la commission ne souhaite pas durcir davantage les dispositions légales relatives aux expulsions.

Etant donné toutes ces considérations, je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à ne pas donner suite à cette initiative.