preparatory:AB 247243

Wortprotokoll

Je vais donc faire rapport sur la proposition de la minorité Müller Walter concernant les articles 31 alinéa 6 et 32, et sur la proposition de la minorité Sommaruga Carlo visant l'article 31 alinéa 8 lettre b.

La proposition de la minorité Müller Walter porte sur l'introduction, ou non, d'un service long dans la protection civile, comme cela existe dans le service militaire. Cette minorité suit le Conseil fédéral qui propose d'introduire un service long sur le modèle de ce qui se pratique pour le service militaire. Cette possibilité a été introduite dans la loi à la demande, essentiellement, d'un seul canton.

La demande de supprimer le service long proposé par le Conseil fédéral est venue de la sous-commission, après une nouvelle audition des cantons. Ainsi, il apparaît que les cantons qui avaient souhaité dans un premier temps l'introduction de cette possibilité de service long sont revenus sur leur position. Par ailleurs, il est apparu à la commission que le service long dans la protection civile allait créer une concurrence avec les places de travail dans les administrations cantonales et communales, ce d'autant plus que le champ des fonctions attribuées aux personnes effectuant le service long dans la protection civile n'était pas clair.

La proposition défendue par la minorité Müller Walter a été écartée par 20 voix contre 3. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à la rejeter.

Pour ce qui concerne la proposition de la minorité Sommaruga Carlo, il convient de préciser que l'article 31 alinéa 8 lettre b donne le pouvoir au Conseil fédéral de soumettre à un nouveau service obligatoire de protection civile les personnes qui ont été libérées du service obligatoire cinq ans auparavant au plus.

Dans son projet, le Conseil fédéral voulait s'attribuer un pouvoir général, sans aucune condition particulière fixée dans la loi. Lors des travaux de la sous-commission, il est apparu judicieux de préciser quand le Conseil fédéral pouvait soumettre des personnes à un nouveau service obligatoire. Dès lors qu'une telle mesure est grave et doit rester tout à fait exceptionnelle, la sous-commission, puis la commission, ont introduit dans le texte le cas du conflit armé.

La minorité demande de préciser qu'une telle mesure de rappel dans le service obligatoire peut aussi concerner un état d'urgence ou une catastrophe naturelle, situations beaucoup plus probables qu'un conflit armé, et qui n'ont d'ailleurs rien à voir avec un conflit armé. Il peut s'agir par exemple d'un tremblement de terre ou d'une catastrophe liée à une centrale nucléaire, nécessitant un engagement massif et sur le long terme.

Bien que l'administration n'ait pas émis de grief à l'encontre de la formulation de la minorité, la commission, par 14 voix contre 8, a souhaité conserver la solution certes plus vague, mais plus souple, de la sous-commission. En ma qualité de rapporteur de la commission, je vous prie de rejeter la proposition de la minorité Sommaruga Carlo.