Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage le souci de Monsieur le conseiller national Lukas Reimann sur la nécessité de simplifier les importations parallèles et de réduire le prix des produits importés pour l'économie et pour les consommateurs. C'est en ce sens qu'il a proposé au Parlement, en décembre 2017, la suppression des droits de douane sur tous les produits industriels.

Comme l'a bien dit Monsieur le conseiller aux Etats Bischof, une décision d'une telle portée économique et financière pour la Confédération doit être bien préparée et bien fondée. C'est pourquoi le Conseil fédéral a procédé à une consultation. Les résultats de cette dernière montrent que les entreprises et les autres milieux sont largement favorables à cette idée. C'est pourquoi le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a l'intention de soumettre au Conseil fédéral, d'ici à la fin de l'année, un message sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Cette suppression envisagée par le Conseil fédéral permettrait de mettre en oeuvre à la motion Reimann Lukas.

Par ailleurs, dans l'idée que vous pourriez accepter cette motion - ce que le Conseil fédéral ne souhaite pas -, j'aimerais préciser que l'article 8 de la loi sur les douanes, qui est cité dans la motion, n'est pas la base légale appropriée pour supprimer le droit de douane sur les voitures. La suppression du droit de douane nécessiterait un changement de la loi sur le tarif des douanes par le Parlement, les droits de douane étant fixés dans une annexe de cette loi.

Pour les raisons que je viens d'invoquer ainsi que celles présentées par Monsieur Bischof, je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de suivre la proposition de votre commission en rejetant cette motion.