Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-17

Wortprotokoll

Le législateur, vous le savez, a introduit les bases légales de l'obligation d'annoncer les postes vacants à l'article 21a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Celle-ci prévoit également un contrôle de l'application de l'obligation d'annonce. En accord avec le principe de subsidiarité, la mise en oeuvre et le contrôle de l'application de l'obligation d'annoncer les postes vacants sont du ressort des cantons.

Conformément à l'article 46 alinéa 3 de la Constitution fédérale, la Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible dans le cadre de cette mesure et elle respecte ainsi leurs particularités.

Concrètement, que veut dire cela? Cela veut dire que les cantons désignent les organes de contrôle, définissent leurs domaines de compétences, règlent le concept d'exécution du contrôle, comprenant entre autres l'accès aux données requises et les processus administratifs.

C'est déjà en décembre 2017 que le Conseil fédéral a mandaté le SECO, en collaboration avec le DFJP et en incluant les cantons, afin de régler la question du contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants, en particulier concernant les bases légales des compétences d'enquête des cantons ainsi qu'une éventuelle participation financière de la Confédération aux coûts de son application.

Les cantons, par l'intermédiaire de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et l'Association des offices suisses du travail, ont exprimé clairement le souhait d'un soutien financier de la Confédération dans le cadre du contrôle de l'obligation d'annoncer. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi qui règle la contribution financière sous forme de subvention forfaitaire de la Confédération dans le cadre de l'exécution du contrôle du respect de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Cette loi précise également que la subvention couvre la moitié des coûts salariaux et que le Conseil fédéral fixe le montant ainsi que les conditions de versement.

Les coûts annuels totaux supportés par les cantons, vous le savez, seraient compris, selon cette estimation, entre 900[NB]000 francs et 1,2 million de francs. Le projet de loi règle également l'attribution de droits administratifs aux autorités cantonales compétentes, leur donnant les accès nécessaires aux systèmes fédéraux de données de l'assurance-chômage et du Secrétariat d'Etat aux migrations.

En conclusion, le Conseil fédéral est convaincu que cette loi est pertinente et qu'elle est nécessaire afin de soutenir les cantons dans l'exercice du contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants tout en respectant leur autonomie et, surtout, le principe de subsidiarité.

Je vous propose donc d'entrer en matière, de suivre la proposition de votre commission et de vous prononcer en faveur de ce projet de loi lors du vote sur l'ensemble. [PAGE 431]