Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2019-06-17

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 20 et 21 mai derniers, la Commission des finances a étudié le compte d'Etat 2018 et le supplément I au budget 2019 en se basant sur les propositions de ses sous-commissions et sur les explications détaillées de Monsieur Ueli Maurer, président de la Confédération.

L'exercice comptable 2018 de la Confédération, comme cela vous a déjà été dit, se solde par un excédent ordinaire se chiffrant à 2,9 milliards de francs, alors qu'un excédent de 300 millions de francs avait été prévu au budget. Ce résultat est dû à l'évolution favorable des recettes et à la discipline stricte dont il a été fait preuve en matière de dépenses.

La croissance des recettes issues de l'impôt anticipé se matérialisent par l'encaissement d'un montant supérieur de 1,9 milliard de francs. Par rapport au budget, comme pour l'année précédente, les demandes de remboursement de l'impôt anticipé sont restées inférieures aux attentes. C'est pourquoi la provision constituée pour honorer de futurs remboursements a été augmentée de 0,6 milliard de francs, ce qui a, comme l'année dernière, suscité une remarque du Contrôle fédéral des finances sur la légitimité de cette réserve. Les recettes issues de l'impôt fédéral direct ont augmenté d'environ 900 millions de francs, ce qui a aussi contribué à ce bon résultat.

L'économie suisse a connu une croissance de 2,5 pour cent en 2018. La croissance de la consommation, en revanche, est restée inférieure à la moyenne. S'élevant à 0,9 pour cent, le taux d'inflation s'est avéré positif pour la deuxième année consécutive. Le chômage, pour sa part, a été ramené à un taux de 2,6 pour cent. La situation économique favorable s'est répercutée positivement sur les finances fédérales ainsi que sur le résultat final.

Les dépenses ont été plus faibles que ce qui était prévu au budget pour un montant de 0,5 milliard de francs - moins 0,6 pour cent -, solde qui est inférieur à la moyenne de ces dix dernières années - moins 1,8 pour cent.

Les dépenses consacrées à la sécurité - moins 300 millions de francs - et à la prévoyance sociale - moins 400 millions -, notamment, ont diminué par rapport aux prévisions du budget. Les groupes de tâches ayant enregistré des dépenses supplémentaires sont principalement ceux dont les recettes affectées ont été plus élevées que ce qui avait été prévu au budget. Les recettes extraordinaires obtenues résultent du remboursement par Car postal SA des indemnités perçues en trop, soit un montant de 90 millions de francs. La conjoncture favorable s'est répercutée sur les exigences du frein à l'endettement.

Le budget 2018 était fondé sur un déficit conjoncturel autorisé de 143 millions de francs. La capacité de production de l'économie ayant toutefois dépassé son potentiel, le frein à l'endettement exige, pour le compte d'Etat 2018, un excédent conjoncturel de 368 millions de francs. Or cette exigence est nettement dépassée. Corrigé des effets de la conjoncture, l'excédent structurel atteint ainsi un montant de 2,6 milliards de francs.

En 2018, la dette brute a été réduite de 5,8 milliards de francs pour s'établir à 99,4 milliards de francs, montant qui correspond à 14,4 pour cent du produit intérieur brut. La dette brute a ainsi été, pour la première fois depuis 1997, ramenée en dessous de la barre des 100 milliards de francs.

Le compte de résultats se solde par un excédent de revenus de 5,7 milliards de francs. Le budget prévoyait pour ce compte un excédent de 0,9 milliard de francs. Cette amélioration est essentiellement due au résultat opérationnel - plus 3,2 milliards de francs - et au résultat des participations - plus 1,6 milliard de francs. L'écart par rapport au compte de financement provient principalement des gains comptables obtenus sur les participations. Le compte des investissements affiche un solde de moins 9,7 milliards de francs.

Les dépenses supplémentaires consacrées à l'infrastructure routière et à la promotion des énergies renouvelables ont engendré une hausse des dépenses d'investissement de la Confédération, qui ont atteint 10,9 milliards de francs. Cette hausse est imputable, en particulier, aux premiers apports versés au fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité pour promouvoir les énergies renouvelables, soit environ 1,3 milliard de francs, et au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, soit un montant d'environ 1,1 milliard de francs.

Voilà, rapidement résumé, le compte d'Etat 2018 de la Confédération.

Mes collègues de la Commission des finances vous parleront plus spécifiquement des différents départements relatifs à leur sous-commission.

Par conséquent, la Commission des finances vous propose, à l'unanimité des 24 membres présents, d'approuver les trois arrêtés fédéraux concernant le compte d'Etat 2018.

Concernant le supplément I au budget 2019, une majeure partie du supplément sollicité, soit 58,5 millions de francs, est requise pour le financement de la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle doit permettre d'accélérer le traitement des demandes déposées auprès de l'Office fédéral de la justice. Il sera ainsi possible de relever notablement, en 2019, le montant des versements au titre du financement de la réparation. Considérée sur plusieurs années, cette hausse entraînera toutefois non pas une [PAGE 1144] augmentation des dépenses, mais uniquement une anticipation des versements inscrits au plan financier 2020/21.

Un autre crédit supplémentaire important est requis pour couvrir l'augmentation des dépenses en personnel dans le domaine de la cyberdéfense, soit 11,5 millions de francs pour le Secrétariat général du DDPS. Cette hausse de moyens devra profiter à plusieurs unités administratives du DDPS, Armasuisse et le Service de renseignement de la Confédération en particulier. Le crédit supplémentaire sollicité sera entièrement compensé au sein du domaine de la défense, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire des charges de fonctionnement relatives au personnel.

Un autre supplément est sollicité par l'Office fédéral de l'agriculture pour les aides à la production végétale. La contribution à la culture de betteraves sucrières a été relevée au début de 2019. Il en résulte une hausse des besoins financiers; c'est pourquoi un crédit supplémentaire de 4,2 millions de francs est demandé à cet effet.

Les crédits supplémentaires sollicités par la voie du premier supplément au budget 2019 totalisent 75,4 millions de francs. Compte tenu des compensations qui seront effectuées pour un montant de 12,3 millions de francs, les dépenses supplémentaires effectives s'élèvent à 63,1 millions de francs, ce qui correspond à 0,09 pour cent des dépenses autorisées au budget 2019.

La Commission des finances vous propose, également à l'unanimité, d'accepter ce supplément I tel que cela est proposé par le Conseil fédéral.