Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-17

Wortprotokoll

Selon la loi fédérale sur la formation professionnelle, les organisations du monde du travail, les ORTRA, peuvent créer et alimenter leurs propres fonds en faveur de la formation professionnelle dont fait également partie la formation continue à des fins professionnelles. Sur demande des organisations responsables, les fonds en faveur de la formation professionnelle peuvent être déclarés de force obligatoire générale, ce qui est actuellement le cas pour environ une trentaine de fonds. Des fonds constitués par les partenaires sociaux en faveur du financement de la formation continue peuvent en outre être créés dans le cadre de conventions collectives de travail. En Suisse, quelque deux millions de personnes, soit à peu près 45 pour cent des employés, sont soumises à une telle convention collective.

Autrement dit, les conditions demandées par l'auteur de la motion sont en quelque sorte déjà en place. Tout comme votre commission, avec cette constatation, le Conseil fédéral estime que le but de la motion est déjà atteint, c'est pourquoi il vous propose de suivre la majorité de votre commission et donc de rejeter la motion.