Rochat Fernandez Nicolas · Nationalrat · 2019-06-18

Wortprotokoll

Le groupe socialiste n'entrera pas en matière sur le projet de la commission relatif à l'initiative parlementaire Aeschi Thomas.

En substance, cette initiative vise à introduire un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral. Elle fait suite, par ailleurs, à d'autres initiatives connexes, ayant toutes échoué, qui prévoyaient l'approbation des ordonnances du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale.

La proposition paraît séduisante prima facie, dans la mesure où un tel mécanisme, qui existe apparemment dans le canton de Soleure, aurait principalement un effet préventif sur l'exécutif. Toutefois, l'introduction d'un droit de veto crée clairement un mélange des tâches incombant respectivement au Parlement et au Conseil fédéral et, par la force des choses, porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

Deuxièmement, le veto ralentit clairement le processus de mise en vigueur de la législation d'exécution, puisque le projet prévoit un délai de 60 jours pour qu'une commission statue sur une proposition de veto et que, en cas d'entrée en matière, les conseils statuent lors de la session suivante. En d'autres termes, on retarderait de six mois l'entrée en vigueur de législations d'exécution, ce qui est problématique pour les acteurs concernés, notamment les cantons.

Troisième argument: il ne faudra pas sous-estimer le risque que le Parlement légifère de façon moins précise en comptant sur le fait que, ultérieurement, une norme détaillée pourrait être évitée au moyen d'un veto. Ce risque de disposer de règles peu précises dans la loi aurait des conséquences sur le droit de référendum populaire.

Je parlais du délai à l'instant. Le groupe socialiste est d'avis qu'un tel droit de veto créerait un blocage du système législatif et, par ailleurs, le paradoxe suivant: le Parlement, après avoir édicté une loi que le peuple a acceptée, pourrait indirectement ou directement en bloquer l'exécution.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer l'influence des lobbys et des groupes d'intérêt incitant systématiquement certains parlementaires à proposer d'opposer le veto à une ordonnance. Cela accroîtrait l'influence déjà très importante des lobbys.

Etant donné ce qui précède, le groupe socialiste n'entrera pas en matière sur ce projet.