preparatory:AB 247675

Wortprotokoll

La majorité propose donc qu'une proposition de veto portant sur une ordonnance fasse l'objet d'un examen préalable par une commission parlementaire et que, en cas d'entrée en matière de cette dernière, les conseils se prononcent. Cette solution nous paraît la plus sage et, par ailleurs, elle suit le processus législatif habituel et systématique en vigueur pour d'autres objets. En d'autres termes, la proposition de la minorité III (Rutz Gregor) est par trop extrême considérant que le Parlement ne peut faire un examen approfondi d'une proposition sans un examen préalable par une commission en amont. Toutefois, j'ai cru comprendre que cette minorité était retirée, ce dont nous prenons acte.

En ce qui concerne la deuxième étape d'examen d'une proposition de veto, le groupe socialiste se rallie à la majorité, dans la mesure où les membres d'une commission saisie d'une telle proposition devront se poser la question de savoir si l'ordonnance interprète faussement ou non la volonté du législateur. En d'autres termes, ce n'est pas un examen de fond: le veto est un instrument spécial et spécifique, une sorte de frein d'urgence; ce n'est en aucun cas un instrument d'une minorité ou d'une majorité sur un sujet donné.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste suivra donc la majorité de la commission.