Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

La proposition de la majorité à l'article 5 n'a rien à voir, Madame Ménétrey-Savary, avec une dérive sécuritaire en Suisse. Il s'agit simplement de veiller à ce que les gens qui sont emprisonnés pour une durée supérieure à un an puissent faire l'objet d'un prélèvement pour le cas d'une récidive. C'est faire un peu d'angélisme que de croire que les gens vont tous rejoindre le bon côté de la route. La proposition de minorité ne tient pas compte de ce qu'on appelle l'escalade criminelle de certains délinquants.

Et puis, celui qui a été condamné à une peine de plus d'un an doit avoir commis des infractions suffisamment graves pour que son profil d'ADN soit établi pour le cas d'une récidive. Limiter ce prélèvement à des individus qui purgent une peine impliquant une violence physique contre des personnes, c'est ne pas couvrir une quantité d'infractions plus graves, et je pense que c'est vraiment une très grande restriction à l'utilisation des profils d'ADN. Par ailleurs, si un prélèvement a déjà été fait dans le cadre de l'enquête, il ne sera évidemment pas renouvelé. S'il est déjà inscrit dans la banque de données, on ne va pas refaire un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse. C'est surtout une disposition qui aura un caractère transitoire.

Je vous demande donc de suivre la majorité.