Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Beaucoup a déjà été dit à propos du catalogue des délits. La majorité de la commission estime que, comme nous l'avons fait pour les écoutes téléphoniques et pour l'investigation secrète, et pour être cohérent, il faut établir un catalogue des délits qui justifient les atteintes à la personnalité et à la sphère privée. Il s'agit de mettre des limites et d'éviter que l'on procède à des prélèvements pour tout acte délictueux. Il s'agit d'éviter les abus et la "fichomanie". Il s'agit surtout d'être précis pour ceux qui vont appliquer la loi, c'est-à-dire pour la police et les autorités d'instruction pénale. A ceux qui disent qu'au début d'une enquête, on ne sait pas forcément de quelle infraction il va s'agir, et que dès lors, cela va poser des problèmes, je rappelle que les articles 260bis et 260ter CP, qui permettent de poursuivre les actes préparatoires d'une quantité d'infractions, figurent dans le catalogue des délits.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la majorité.

Quant à la proposition Wasserfallen, je ne l'ai pas étudiée dans le détail et je me garderai de faire une recommandation au nom de la commission, qui ne l'a pas non plus étudiée.

J'en viens maintenant à la proposition de minorité I (de Dardel) à l'alinéa 1er lettre a chiffre 1, qui veut limiter le catalogue des délits au seul vol qualifié. Agir ainsi, ce serait se priver d'une arme redoutablement efficace pour lutter contre les voleurs en bande et par métier qui écument la Suisse entière et qui ont tous commencé vraisemblablement par un vol simple. Par ailleurs, ce serait oublier l'escalade criminelle, dont j'ai déjà parlé, de certains délinquants. Un exemple - un de plus, me direz-vous: on peut citer le cas du sadique de Romont, qui était déjà connu des services de police pour vol simple avant qu'il ne commette ses exactions. Dans la pratique, plusieurs auteurs d'infraction grave, incendie criminel, brigandage, etc., étaient connus de la police uniquement pour des cas de vol simple ou par effraction.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de minorité I et de suivre la majorité.