Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral entend ici éliminer une divergence entre le droit comptable et le droit de la société anonyme. En effet, le nouveau droit comptable autorise la tenue et la présentation des comptes dans une monnaie étrangère. De façon à éviter des incohérences entre le droit comptable et celui de la société anonyme, le Conseil fédéral propose que le capital-actions puisse être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise, pour autant bien sûr que cette monnaie soit celle de la comptabilité de l'entreprise et celle de la présentation des comptes.

Cette disposition va dans le sens de la transparence et de la protection des actionnaires. Il faut éviter qu'une entreprise bénéficiaire se trouve en déficit pour des raisons de change. Il faut éviter, à l'inverse, que des pertes soient masquées par des profits sur le marché des changes, parce que cela constitue une incitation pour des entreprises commerciales à spéculer, de façon à être conformes au droit de la société anonyme.

Voilà les raisons pour lesquelles une faible majorité de votre commission, de 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, vous propose de suivre à la fois le Conseil national et le Conseil fédéral, ce qui est particulièrement fidèle au mandat que vous nous avez donné. Notre collègue Beat Rieder nous expliquera pourquoi la minorité vous propose de prendre une autre voie.