Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, je vais vous rassurer, Monsieur le président: je n'interviendrai sur la question de savoir s'il faut isoler ou non ces dispositions que lorsque nous mènerons la discussion sur un éventuel projet 3.

Vous ayant ainsi rassuré, je vous indique que je souhaiterais prendre la parole en ce qui concerne l'article 626 alinéa 2 chiffre 4, où nous nous sommes écartés de la décision du Conseil national.

Je me dois d'intervenir pour le compte rendu de nos travaux dans le Bulletin officiel, puisqu'ici nous nous sommes écartés de la proposition du Conseil fédéral. Celui-ci, pour simplifier cette disposition relative au contenu des statuts de la société anonyme, propose la suppression des chiffres 5 et 6, avec la considération que ces exigences figurent ailleurs dans la législation. Notre commission considère pour sa part qu'il est utile de conserver une disposition indiquant quels éléments doivent figurer dans les statuts, même si cette exigence peut être déduite d'autres dispositions de la loi.

S'agissant aussi bien des chiffres 5 que 6, votre commission s'est prononcée par 6 voix contre 4 pour en rester au droit en vigueur.

Ici, il n'y a pas de minorité; la question est essentiellement terminologique. Le Conseil national a voulu établir une hiérarchie entre "les principes", qui devraient figurer dans la loi, et "les modalités", qui relèveraient des statuts. Dans les faits, il est apparu à votre commission, à la suite du Conseil fédéral, qu'une telle différence terminologique est artificielle: il arrive régulièrement que les statuts règlent des questions de principe et que la loi s'intéresse à des modalités.

C'est la raison pour laquelle votre commission, par 7 voix contre 4, vous propose de suivre le Conseil fédéral.