Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Nous abordons ici un point qui a fait l'objet de longues discussions au sein de notre commission et qui suscitera, je n'en doute pas, un certain nombre d'interventions au sein du conseil. Il s'agit de la forme authentique.

Le droit en vigueur prévoit que l'acte constitutif d'une société anonyme, ainsi que certaines décisions importantes pour la société, doivent être effectués selon la forme authentique, c'est-à-dire avec le concours d'un officier public, lequel peut être un notaire indépendant ou un fonctionnaire. Cette exigence de forme permet de rendre plus attentif à l'importance de l'acte juridique passé et à en garantir une certaine sécurité. Elle a cependant l'inconvénient d'être plus formaliste et de pouvoir être plus coûteuse. Dans un souci de simplification du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a prévu de supprimer très largement l'exigence de la forme authentique, quand bien même cette question n'a pas été abordée expressément dans la procédure de consultation. Le Conseil national, quant à lui, est allé dans ce sens, tout en prévoyant un dispositif un peu différent, qui implique que le Conseil fédéral édicte un modèle de statut.

Votre commission, pour sa part, a décidé d'examiner de façon approfondie la question de la suppression de l'exigence de la forme authentique, ce d'autant que nous avons été alertés par plusieurs cantons qui considèrent comme extrêmement préjudiciable la suppression de cette exigence de forme. A cet égard, je vous renvoie, par exemple, au courriel que nous avons reçu le 13 juin dernier, auquel est annexée une lettre du 7 décembre 2018, signée par plusieurs gouvernements cantonaux.

De façon à disposer d'informations complémentaires, votre commission a procédé, lors de sa séance des 5 et 6 novembre, à des auditions de différents milieux.

Si je devais résumer le contenu de ces auditions, je dirais que personne n'a soutenu avec enthousiasme la décision du Conseil national ou la proposition retenue dans le projet du Conseil fédéral. En revanche, plusieurs intervenants nous ont mis en garde contre l'abandon de la forme authentique. En particulier, les autorités de poursuite pénale nous ont indiqué qu'elle permettait de prévenir des infractions telles que les faillites frauduleuses et le blanchiment d'argent. En effet, la simple exigence d'un contrôle rigoureux de l'identité des fondateurs d'une société est dissuasive pour un certain nombre de délinquants potentiels. Par ailleurs, les comparaisons internationales montrent que les litiges sont beaucoup moins nombreux dans les pays qui connaissent la forme authentique, cela étant probablement dû au fait que le registre du commerce, en Suisse notamment, est particulièrement fiable, grâce aux vérifications que la forme authentique exige avant la réquisition d'inscriptions.

Votre commission a été convaincue par ces arguments. Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, elle vous propose d'en rester au droit en vigueur.