Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Votre commission, effectivement - et je vous remercie de le faire également, Monsieur le président -, a examiné en même temps les articles 689b alinéas 2 et 3, 689d alinéas 2 et 4, et 689f alinéa 1. Pour toutes ces dispositions, la question qui nous a préoccupés, c'est celle de la représentation de l'actionnaire par un organe de la société.

A vrai dire, nous avons été aidés dans notre réflexion par l'administration qui nous a rendus attentifs à ce que cette situation pouvait avoir de problématique dans un certain nombre de cas. Cela pourrait signifier, par exemple, que les statuts pourraient réserver la représentation aux organes de la société, ce qui pourrait être lésionnaire pour un actionnaire incapable d'exercer son droit de vote lui-même.

C'est donc sans opposition que votre commission a décidé d'en revenir à la proposition du Conseil fédéral relative à ces dispositions.