Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Je voudrais simplement donner une précision au sujet de l'alinéa 3. Il s'agit de la suite logique de la décision que nous venons de prendre à l'article 633. Dès l'instant où nous avons décidé d'élargir le catalogue des établissements dépositaires, il fallait également en tenir compte dans cette disposition.