Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Il s'agit de la question de savoir si les objets portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale doivent respecter l'unité de la matière.

Le Conseil fédéral considère que cela est nécessaire pour préserver la liberté d'expression de l'actionnaire. Ce dernier, ne pouvant s'exprimer que par oui ou par non, il faut que les questions soient posées de façon adéquate pour qu'il puisse donner un consentement éclairé. Votre commission, par 9 voix contre 3, a cependant estimé qu'il ne fallait pas empêcher le conseil d'administration d'organiser les votes de l'assemblée avec la souplesse nécessaire.