Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Mon intervention à l'alinéa 2 sera brève: la commission propose de compléter cette disposition par l'adjonction du mot "modifiées". Il s'agit d'une petite précision qui n'a pas été contestée et à laquelle le Conseil fédéral s'est rallié.