Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

La commission vous propose d'en rester au droit en vigueur, qui exige du conseil d'administration des mesures lorsque les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus que la moitié de la somme du capital-actions.

Il faut admettre que nous sommes ici dans un domaine délicat où les signaux d'alarme sont variables en fonction des activités des sociétés, mais nous estimons aussi qu'agiter trop fréquemment des signaux d'alerte peut avoir pour conséquence de porter atteinte à la bonne gestion de la société. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, d'introduire cette divergence.

Puisque nous examinerons toutes ces dispositions en même temps, j'en viens à l'alinéa 4: sur proposition du Conseil fédéral, nous vous proposons de maintenir la version du Conseil fédéral, ce qui nous semble cohérent avec les autres décisions que nous avons prises.