Wehrli Laurent · Nationalrat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 14 mai 2019, la Commission de politique extérieure de notre conseil a étudié le message du Conseil fédéral concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE - dont la Suisse est membre - et l'Equateur.

Après être entrée en matière sur le projet et avoir en particulier étudié la position du Conseil des Etats, qui est entré en matière et a adopté, le 4 mars 2019, l'arrêté fédéral dont nous sommes saisis, la commission a pris les décisions suivantes.

Premièrement, elle a rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité Nussbaumer visant la mise en place d'un mécanisme institutionnel "en collaboration avec les partenaires sociaux et des organisations spécialisées de la société civile afin d'observer la mise en oeuvre des dispositions relatives au développement durable et liées au commerce ... qui concernent les normes du travail, les normes générales relatives aux droits de l'homme ainsi que la protection de l'environnement". La majorité des membres de la commission a considéré que les règles fixées dans cet accord satisfaisaient déjà au besoin de suivi et de contrôle exprimé dans la proposition de la minorité.

Deuxièmement, la commission vous recommande, par 17 voix contre 8, d'approuver l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Un tel accord est en effet important pour aider ce pays dans ses réformes économiques et pour qu'il poursuive son intégration dans les structures de la coopération économique, fixant notamment les règles et le suivi indispensables, y compris en matière de règles internationales respectueuses du développement durable, sans parler, évidemment, du cadre nécessaire ainsi garanti pour nos entreprises d'exportation. La commission a en outre porté une attention particulière aux questions agricoles et constaté que l'accord proposait des solutions équilibrées.

C'est donc forte de ces confirmations que, comme je l'ai déjà mentionné, la commission vous recommande, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Nussbaumer et, par 17 voix contre 8, d'approuver l'accord.