Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

A l'article 735 alinéa 1, nous sommes dans un de ces nombreux cas où la proposition qui est faite par la minorité était originellement la proposition de la commission telle qu'elle avait été adoptée lors de ses séances des 15 et 16 octobre par une majorité de 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Après le renvoi en commission, cette proposition a été biffée par une nouvelle majorité de 6 voix contre 4 et 2 abstentions, ce qui explique la minorité déposée par Monsieur Minder.

De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une nouvelle formulation de l'article 735 qui permet, d'après la minorité, de mieux mettre en oeuvre l'article 95 alinéa 3 de la Constitution fédérale en reprenant une proposition qui avait été faite dans le cadre de l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". C'est donc un texte qui avait déjà été examiné et qui avait fait l'objet d'un débat.

Pour la majorité de la commission, la mise en oeuvre de l'initiative "contre les rémunérations abusives" doit se borner à la reprise dans la loi des dispositions de l'Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, et c'est donc pour rester le plus fidèle possible à cette ordonnance que la commission vous propose de rejeter cette proposition.