Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

De façon à harmoniser les dispositions concernant le droit de la société coopérative - c'est le chapitre où nous nous trouvons - avec celles de la société anonyme, votre commission vous propose sans opposition d'en rester au droit en vigueur s'agissant de l'article 832.