Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Vous voyez qu'à l'article 759, la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral.

L'article 759, tel que proposé par le Conseil fédéral, introduit une responsabilité solidaire différenciée; cela est extrêmement important notamment dans le cadre des procédures de faillite. Ce qui est voulu avec cette disposition, c'est d'éviter [PAGE 533] que les lésés se retournent systématiquement contre le plus solvable, c'est-à-dire généralement contre l'organe de révision, en laissant à l'abri les autres organes de la société dont la responsabilité peut être beaucoup plus lourde puisque eux ont directement participé à la gestion.

Le Conseil national, pour sa part, considère qu'il faut en rester aux règles actuelles en matière de responsabilité solidaire, et a biffé cet article 759. C'est par 9 voix contre 1 et 1 abstention que votre commission vous propose d'en revenir à la version du Conseil fédéral.