Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Cela me paraît un peu compliqué. Je pense qu'il aurait été préférable de commencer par expliquer quel est l'objet de ce chapitre[NB]6, mais bon, je peux vous dire en un mot ce qu'il y a à dire sur les articles 964a et suivants, ce qui introduira le débat. Je le ferai assez brièvement, parce qu'il s'agit assurément d'un débat où les tenants de la majorité et de la minorité de la commission auront à coeur de s'exprimer.

Le projet du Conseil fédéral - et c'est là l'une des importantes innovations qui est apportée dans le cadre du droit de la société anonyme - introduit le principe selon lequel les entreprises extractrices sont tenues de publier un rapport sur les paiements qu'elles font en faveur des gouvernements. Le principe en lui-même de ce rapport n'est pas contesté. La divergence entre la majorité et la minorité de la commission tient en ceci: la majorité souhaite en rester à la proposition du Conseil fédéral; la minorité considère que l'on doit étendre [PAGE 537] l'obligation de publier un rapport aux entreprises actives dans le commerce des matières premières. La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Levrat, par 7 voix contre 6 et aucune abstention.

Je me permets de tenir ce propos introductif parce que, si on ne sait pas quel est l'objet de ce chapitre 6, il est difficile de comprendre la proposition Engler. Ce dernier propose que, moyennant certaines conditions, le Conseil fédéral puisse étendre le champ d'application des articles 964a à 964e aux entreprises qui sont actives dans le domaine du négoce. En somme, il essaie de faire un compromis entre la proposition originelle, celle du Conseil fédéral, et celle de la minorité, puisqu'il propose que, en fonction des circonstances, le Conseil fédéral puisse adopter une législation conforme aux voeux de la minorité.

Vous devez toutefois savoir que la proposition que fait aujourd'hui notre collègue Engler a déjà été faite en commission, où on ne peut pas dire qu'elle ait obtenu un succès éblouissant, puisque cette proposition a été largement rejetée. Elle avait été adoptée une première fois, il faut le dire, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, lors du premier débat que nous avions eu en commission. Cette proposition figurait donc dans le dépliant du mois de décembre 2018. Mais cette proposition a été réexaminée après le renvoi du projet en commission, et l'administration a souligné que la proposition Engler reprenait une proposition que le Conseil fédéral avait faite durant la procédure de consultation, proposition qui avait fait l'objet de vives critiques, notamment parce qu'elle confère au Conseil fédéral des compétences qui devraient être exercées par le Parlement.

Et donc, après avoir une première fois accepté cette proposition, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la même commission, ayant reçu ces explications de l'administration, vous propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de renoncer à introduire un article 964f. Pour expliquer ce vote, je précise que, ce jour-là, notre collègue Engler ne participait pas aux travaux et qu'il avait été remplacé. Or il aurait certainement voté en faveur de sa proposition s'il avait été là, et peut-être même qu'il aurait réussi à nous convaincre de son bien-fondé.

Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons, à savoir que la proposition n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà été examinée deux fois par la commission: une fois en y remportant un grand succès, et une seconde fois en y rencontrant un succès nettement plus mitigé, puisqu'elle a été largement rejetée.