Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Je plante le décor, et cela permettra à Monsieur Martin Schmid de développer sa proposition de minorité.

Ce qu'il convient d'évoquer, c'est que la proposition de scinder le projet de révision du droit de la société anonyme entre ce qui ressort, d'une part, de la mise en oeuvre de l'article 95 alinéa 3 de la Constitution et, d'autre part, le projet plus global de révision du droit de la société anonyme, est une proposition qui a été faite à plusieurs reprises lors des travaux de la commission.

La première fois, cela a été proposé lors du débat d'entrée en matière au mois de juin 2018, et cette proposition a été rejetée par 11 voix contre 1 et aucune abstention. Cette proposition a été faite à nouveau lorsque nous avons repris nos travaux suite au renvoi en commission; elle a été à nouveau rejetée par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. Puis, elle a été faite une troisième fois lors du nouvel examen des dispositions d'application de l'initiative. Il s'agissait cette fois de la proposition déposée par notre collègue Schmid. Cette proposition a fait l'objet d'une discussion et a été rejetée par la commission par 7 voix contre 3 et 1 abstention.

Quand je relis les procès-verbaux des travaux de la commission, je constate que les discussions ont été à chaque fois extrêmement brèves, parce que, dans un premier temps, seul Monsieur Minder souhaitait cette scission de façon à favoriser une mise en application rapide de l'initiative "contre les rémunération abusives". Dans un second temps, il a été rejoint par quelques membres de notre commission, dont Monsieur Schmid, qui avant tout - je crois qu'on peut le dire - souhaite que la révision du droit de la société anonyme n'aboutisse pas, parce qu'il n'en voit pas véritablement la valeur ajoutée. D'ailleurs, Martin Schmid s'est assez clairement exprimé à ce sujet tout à l'heure, donc je ne crois pas trahir sa pensée en disant cela.

La situation dans laquelle on se trouve, c'est que la Constitution exige que l'article 95 alinéa 3 soit concrétisé par la voie de dispositions législatives.

Une scission permet donc de respecter l'injonction constitutionnelle en promulguant une loi qui concrétise l'initiative, et puis de laisser l'autre partie du texte, cas échéant, s'enliser dans des réexamens permanents. Madame la conseillère fédérale Keller-Sutter a rappelé tout à l'heure - et, lors du débat d'entrée en matière, j'ai fait un historique assez complet des travaux - que le projet est pendant depuis à peu près 1991, qu'il a connu diverses fortunes, mais qu'il a toujours été soutenu par notre conseil. Si on relit l'histoire du projet, on voit que c'est tout de même notre conseil qui a été la chambre qui a essayé de faire avancer une révision du droit de la société anonyme.

Cela étant, le droit de la société anonyme forme un tout, et nous arrivons aujourd'hui au terme des travaux. Nous arrivons au terme de travaux qui nous auront permis d'examiner de façon approfondie le texte du premier conseil. C'est donc [PAGE 543] dire qu'un grand chemin a été fait, qu'il y a eu un projet qui a été examiné de façon extrêmement attentive par le Conseil national, qu'il a été également examiné de façon plus qu'attentive par notre chambre, puisqu'il a été examiné deux fois en commission et, maintenant, nous en arrivons à un stade auquel, ma foi, on relève encore un bon nombre de divergences avec les décisions du Conseil national. Mais il s'agit d'un texte qui est en cours d'élaboration et qui, on peut espérer, aboutira à une loi révisée ces prochains mois.

Il nous semble dès lors que nous devons à nos prédécesseurs et à tous ceux qui se sont engagés dans cette réforme de mener le processus à son terme, d'aller jusqu'au bout de notre démarche et puis, on verra ce qu'il en adviendra. Bon nombre d'entre nous ne siègeront plus dans cette chambre à l'heure du votre final, mais seront peut-être, en tant que citoyens, non seulement là pour suivre le débat, mais aussi là pour suivre les développements qui pourraient avoir lieu, sous forme de référendum ou autre. Cela, c'est le jeu de la démocratie, et nous ne serions pas très sérieux en nous arrêtant à ce stade de notre démarche.