Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Ce sera probablement ma dernière intervention dans ce débat. Par cette proposition, la majorité de la commission limite la période durant laquelle s'applique l'obligation de fournir le rapport prévu à l'article 734f.

En d'autres termes, l'obligation de faire les rapports dont nous avons parlé, lorsque les entreprises n'ont pas 30 pour cent de personnes d'un des deux sexes dans leur conseil d'administration et 20 pour cent dans leur direction, s'arrête après une certaine période. La période qui est visée par la proposition de la majorité est une période de dix ans. En d'autres termes - parce qu'il faut bien comprendre comment interpréter cette proposition -, cela signifierait simplement que, concernant les directions, pour lesquelles il y a un délai de dix ans pour mettre en application la disposition légale, celle-ci ne s'appliquerait jamais et, pour les conseils d'administration, elle s'appliquerait pendant cinq ans.

Alors comment peut-on justifier une telle proposition? Pour ses auteurs, c'est-à-dire pour la majorité de la commission, c'est une incitation. C'est une incitation à mettre en oeuvre rapidement les objectifs d'égalité, parce qu'il y a cette clause couperet. Tout le monde n'était pas de cet avis dans la commission. Pour les détracteurs de cette disposition, elle vide de toute substance l'article 734f. On aurait voté une disposition qui ne serait pratiquement jamais appliquée.

Voilà, chacun jugera. Cette proposition a été adoptée par la commission par 7 voix contre 5 et 0 abstention.