Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Le groupe radical-démocratique soutient la proposition de la majorité à l'alinéa 1er de l'article 1quater. Il faut voir que l'investigation secrète est tout de même une formule, si j'ose dire, très particulière, à utiliser avec des pincettes, parfois aussi avec des pincettes sur le nez. Il n'est pas suffisant à nos yeux qu'il y ait un simple soupçon, mais bien un soupçon grave pour fonder et conforter l'investigation secrète, qui est une exception dans notre ordre juridique.

De même, à l'alinéa 2, nous nous trouvons dans le même contexte de base, soit cette singularité de l'investigation secrète. Nous estimons que nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une simple détermination générale de la gravité de l'infraction, telle que décidée par le Conseil des Etats. Nous pensons que l'atteinte tout de même sensible à notre ordre juridique, que représente l'investigation secrète, fonde le besoin d'avoir un catalogue des infractions qui permette l'utilisation des "V-Leute", des agents sous couverture.

Aussi, nous vous demandons de maintenir la décision de notre Conseil.