Cassis Ignazio · Bundesrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à examiner - comme vous l'avez correctement rappelé -, dans votre requête, la possibilité de compléter la législation par de nouvelles dispositions permettant que le DFAE soit chargé d'assurer le suivi de certaines restitutions - et non de les contrôler; nous reviendrons sur la question de la traduction. C'est sur cette base que votre commission a déposé le présent postulat.

La loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite prévoit que la restitution s'effectue selon des modalités précisément définies dans chaque cas concret. Les règles sur la restitution ne sont applicables qu'aux avoirs confisqués en vertu de la loi. Dans la plupart des cas dans lesquels la Suisse restitue des avoirs en pays étranger, la restitution se fait hors du cadre de cette loi - c'est cela l'enjeu -, c'est-à-dire dans le cadre de procédures pénales et d'entraide et, en règle générale, sans modalités.

Würde das EDA sicherstellen, dass die Rückerstattung auch in diesen Fällen nach klar definierten Modalitäten erfolgt, wäre gewährleistet, dass auch diese Gelder der betroffenen Bevölkerung zugutekommen und nicht wieder in unrechtmässige Kanäle fliessen. Eine entsprechende Gesetzesänderung zu prüfen erscheint daher sinnvoll.

Sous réserve de l'acceptation du postulat, le Conseil fédéral est ainsi disposé à examiner la question, comme je l'ai maintes fois dit ces derniers mois.

En ce qui concerne la traduction, nous avons effectivement déjà abordé la question lors de la séance de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 4 avril dernier, et il apparaît clairement dans le procès-verbal de la séance que l'expression "assurer le suivi des restitutions" doit être traduite par "Betreuung der Rückerstattungen" et non par "Überprüfung der Rückerstattungen". Le procès-verbal de la commission est clair au sujet de cette traduction, qu'il convient simplement de valider et de rendre définitive.