preparatory:AB 248782

Wortprotokoll

Effectivement, il y a toute une série de discussions qui se profilent avec le projet de réforme AVS 21 et la réforme du deuxième pilier que Monsieur Bischof vient de mentionner.

Ce que je peux vous dire, c'est que, dans le fond, la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l'exercice d'une activité lucrative jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite et au-delà, est un des éléments centraux de la réforme qui est discutée actuellement - c'était d'ailleurs déjà un des éléments importants de la réforme Prévoyance 2020, qui avait été rejetée en septembre 2017. C'est donc une thématique bien connue.

Pas mal de choses ont été réalisées dans ce cadre-là. A vrai dire, tous les travaux qui ont conduit au projet Prévoyance 2020 consistaient en des rapports et des études qui ont été réalisés. De notre point de vue, ils sont encore valables aujourd'hui; je ne crois pas que la situation ait changé à ce point. Tout ce qu'on a fait pour préparer les décisions du Parlement dans le projet Prévoyance 2020, il faut s'en souvenir, c'était en 2016 et en 2017; c'est à cette époque que tous ces rapports et toutes ces études ont été transmis. Des dizaines de rapports ont été transmis aux commissions parlementaires. Tout cela nous semble représenter, encore aujourd'hui, une base suffisante. C'est pour cela que nous ne sommes pas favorables à l'idée d'un postulat. Cela ferait un rapport de plus, si vous me permettez de le dire ainsi, dans un domaine dans lequel il existe déjà beaucoup de choses.

Ce que je peux vous dire encore, c'est que, dans le projet de réforme AVS 21, plusieurs mesures sont prévues pour encourager la poursuite d'une activité lucrative jusqu'à l'âge de la retraite et au-delà. La flexibilisation sera accrue pour l'accès à la retraite; cela doit être coordonné avec le deuxième pilier - c'est un enjeu, parce que le deuxième pilier est traité séparément. Il est également prévu que les cotisations payées après l'âge de 65 ans doivent améliorer la rente ou pouvoir permettre de combler des lacunes de cotisation. Ces éléments seront adressés au Parlement en principe dès cet automne.

Monsieur le conseiller aux Etats Hegglin, j'ai bien vu le calcul que vous avez fait en disant qu'il fallait attendre d'avoir atteint l'âge de 87 ans pour s'y retrouver. Le Parlement aura toute latitude pour en parler quand ce projet sera prêt, à savoir très bientôt.

Il y a également le maintien de l'actuelle franchise de cotisation.

L'opposition au postulat n'est donc pas une opposition à la nécessité de flexibiliser et d'encourager à travailler plus longtemps; nous sommes convaincus qu'il faut le faire. Par contre, l'opposition est motivée par les différents éléments suivants.

Le premier, qui est probablement le plus important, c'est que nous disposons déjà de tous les rapports et éléments qui avaient été préparés pour le projet Prévoyance 2020, et il ne nous semble pas que la situation ait changé à un point tel [PAGE 580] qu'il faille faire de nouvelles études, ou alors ponctuellement. Dans de tels cas, il faut que les commissions nous disent sur quoi précisément.

Le deuxième élément, c'est qu'effectivement - comme cela a été rappelé - le deuxième pilier est actuellement traité par les partenaires sociaux. Nous allons devoir aussi, ma foi, laisser le temps nécessaire au débat sur le premier pilier et le temps nécessaire pour une transmission d'un résultat - qu'on espère positif - sur le deuxième pilier pour voir comment on poursuit les efforts et comment on fait pour garantir aussi, autant que possible, des incitatifs positifs à travailler plus longtemps dans les premier et deuxième piliers.

Sur le plan fiscal, vous avez cité, Monsieur Hegglin, l'article 111 alinéas 3 et 4 de la Constitution et vous avez raison. Ces dispositions permettent d'exonérer fiscalement des institutions relevant de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité ou de la prévoyance professionnelle, et d'accorder des allègements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations.

Dans la motivation que vous avez élaborée à l'appui de votre postulat, il est question de prévoir un allègement de la charge fiscale pesant sur le revenu provenant de l'activité lucrative, ce qui est une autre chose. Nous partons de l'idée que ce ne serait pas conforme à la Constitution, parce que ce type d'allègement n'est pas couvert par l'article 111 alinéas 3 et 4 de la Constitution - l'alinéa 3 parce qu'il concerne les allègements fiscaux sur les cotisations et pour les institutions et l'alinéa 4 parce qu'il se fonde essentiellement sur l'accession à la propriété, ce qui n'est pas non plus la question traitée ici.

C'est la raison pour laquelle nous avons voulu signifier que, sur le plan fiscal, il ne nous paraît pas possible de faire ces efforts. Ce qui peut par contre être fait pour l'accession à la propriété ou pour la prévoyance privée - troisième pilier - existe déjà en réalité; ce débat est connu et il nous paraît donner satisfaction.

Voilà les éléments pour lesquels nous vous invitons à rejeter le postulat. Vous aurez tous les éléments sur la table et, si lors de la discussion vous le souhaitez, des études ou des rapports complémentaires pourront être demandés. Mais pour des raisons d'efficience, je vous prie de ne pas nous demander maintenant de faire un rapport supplémentaire sur ce sujet.