Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-06-21

Wortprotokoll

Le crime de lèse-majesté est réprimé par l'article 296 du Code pénal. Cette disposition ne vise toutefois pas à réprimer une atteinte à l'honneur mais fait partie d'un chapitre consacré aux relations avec l'étranger.

Petite chronologie: le 6 avril 2017, votre Commission des affaires juridiques a accepté, lors de l'examen préalable, de donner suite à l'initiative parlementaire Flach, "Lèse-majesté. Abroger l'article 296 du Code pénal". Les motifs de l'auteur de l'initiative étaient fondés, après une affaire s'étant déroulée en Allemagne et les soubresauts de l'affaire Kadhafi, sur le fait qu'il n'y avait aucune raison de privilégier les Etats face aux citoyennes et aux citoyens de notre pays ou étrangers.

Après que la commission du Conseil des Etats eut aussi accepté de donner suite à cette initiative, notre commission a demandé à l'Office fédéral de la justice un document de travail présentant diverses solutions. Début 2019, les représentants dudit office, après avoir rappelé que la question avait déjà été discutée en 2011 au Parlement, après aussi avoir rappelé que, d'une manière générale, la liberté d'expression n'était pas mise en péril par l'infraction d'outrage aux Etats étrangers, ont admis qu'il serait possible d'abroger l'article 296 du Code pénal.

Une autre proposition était d'abroger tout le chapitre des infractions susceptibles de compromettre les relations avec l'étranger, étant entendu que l'étranger, en l'occurrence, signifie aussi les organisations internationales dont le siège est en Suisse. L'Office fédéral de la justice rappelait aussi que la Direction du droit international public, proposait quant à elle à votre commission de ne pas biffer ces dispositions, dans la mesure où elles visent notamment à protéger l'indépendance des organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Selon la direction précitée, une abrogation de l'article 296 du Code pénal serait susceptible de donner un mauvais signal à ces organisations.

Le délai de traitement de l'initiative parlementaire étant échu, deux solutions s'offraient dès lors à la commission: soit prolonger encore une fois le délai de traitement, comme la minorité le souhaite, soit proposer de classer l'initiative en faisant siennes les conclusions de la Direction du droit international public. C'est cette deuxième option que la commission a choisie, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président. Je vous remercie d'en faire de même.