Cramer Robert · Ständerat · 2019-09-09

Wortprotokoll

J'aimerais dire quelques mots tout d'abord pour remercier Monsieur Claude Janiak qui m'a remplacé lors de la séance de commission.

Je ne pouvais pas laisser passer ce débat sans vous indiquer comment les choses se sont passées à Genève lorsqu'on a décidé de cette initiative cantonale.

Tout d'abord il faut savoir qu'à Genève, au Grand Conseil, il y a eu un très large consensus autour de ce texte; il a notamment été soutenu par le groupe démocrate-chrétien. Le rapporteur de commission était Madame von Arx-Vernon, qui appartient à ce groupe. Les quelques objections qu'il y a eu à Genève à l'idée de faire cette initiative cantonale étaient des objections de forme. Un certain nombre d'élus se sont demandé s'il appartenait véritablement au canton de Genève de faire des propositions législatives dans ce domaine, dans la mesure où la situation est déjà réglée dans notre canton de façon satisfaisante. Je considère que ces scrupules ne sont pas fondés. Si l'institution de l'initiative cantonale existe, c'est précisément pour que les cantons puissent intervenir à Berne. A mon sens, dans ce cas, la question du respect du fédéralisme se pose autrement. La question, c'est de savoir si nous sommes dans un cas où il s'agit de légiférer au niveau national ou au niveau cantonal.

Se poser la question, c'est à mon avis y répondre en faveur de la Confédération, et ceci au moins pour deux raisons.

La première, c'est que c'est la Confédération suisse qui conclut les accords internationaux, notamment ceux qui protègent les mineurs, et c'est la Confédération suisse qui répond de l'exécution de ces accords internationaux. A partir de là, c'est à la Confédération de légiférer en matière de protection des mineurs.

La seconde raison tient à l'observation de notre ordre juridique. En Suisse, la majorité civile est fixée à 18 ans, et elle l'est pour toute la Suisse. Il n'y a pas de cantons suisses où vous pouvez conclure des contrats à 12 ans, d'autres à 16 ans, d'autres à 20 ans ou d'autres à 18 ans. Non, c'est 18 ans pour tout le monde. De la même façon, toutes les questions qui tiennent à la privation de liberté, qui sont réglées dans le Code pénal, le sont pour tout le pays. De même, les conditions de détention sont également réglées pour tout le pays. C'est donc dire que, par identité des motifs, lorsque l'on se pose la question de savoir quel doit être le régime concernant les mineurs en matière de détention administrative, on doit se poser cette question pour tout le pays.

La meilleure preuve de ce que je viens de dire, c'est peut-être ce que nous a indiqué Monsieur Philipp Müller: un groupe de travail de la Confédération est en train de se pencher sur ces questions. Cela montre bien que nous parlons d'une question fédérale; cela montre aussi que nous parlons d'un vrai problème, qu'il y a une nécessité d'agir. La meilleure façon pour que ce groupe de travail avance rapidement, c'est de donner suite à cette initiative cantonale, de façon à inciter ce groupe de travail à être vaillant, et surtout rapide, dans sa façon de progresser.