Berberat Didier · Ständerat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Notre collègue Hösli a dit que la CEATE de notre conseil était très bien organisée, et je suis un peu désolé de rompre cette belle harmonie, dans la mesure où il est assez inusité qu'un membre de commission demande à renvoyer de nouveau un sujet à la commission, ce d'autant plus que je suis sous l'étroite surveillance de deux anciens présidents de notre conseil, qui sont à ma gauche - Messieurs Hêche et Comte -, qui à chaque fois qu'un membre de commission vient avec une proposition individuelle font quelques remarques fort justifiées. C'est vraiment la première fois, dans ma carrière parlementaire, que je fais cela. Ce sera vraisemblablement aussi la dernière. Donc je vous demande un peu de compréhension pour cette entorse.

Je vais essayer d'être assez bref. Depuis janvier 2017, lorsque nous avons adhéré à la décision de la CEATE du Conseil national de donner suite à l'initiative, ce dossier a suscité un nombre de débats qui dépasse probablement le nombre de tirs historiques en Suisse. Je ne voudrais pas prolonger inutilement les discussions. Toutefois, il est à mes yeux important de rappeler quelques faits et de mettre sur la table une proposition simple, qui apporte un soutien immédiat aux tirs historiques.

Le délai de décembre 2020, au-delà duquel il n'est plus permis de tirer dans le sol, afin que les mesures d'assainissement de la butte de tir puissent bénéficier des indemnités fédérales via le fonds OTAS, ne signe pas l'arrêt de mort des tirs historiques. En effet, il est possible de poursuivre les tirs en installant des récupérateurs de balles fixes ou mobiles. Certes, ces récupérateurs ont un coût; c'est pourquoi le Conseil national propose de les subventionner par le fonds OTAS. Or ce dernier a pour but de financer les mesures d'investigation et d'assainissement des sites contaminés, qui sont des tâches relevant du droit fédéral; le financement des mesures de protection adéquates ne faisant pas partie de son champ d'application admis.

Je vous rappelle que les cantons se sont, en majorité, exprimés contre ce projet, qui prévoyait lors de la consultation la suppression du délai de 2020 pour les tirs historiques. Treize cantons se sont en effet prononcés contre cette initiative; sept cantons l'ont soutenue en relevant toutefois son incompatibilité avec les principes constitutionnels de précaution et de causalité; quatre se sont abstenus. Finalement, deux cantons ont soutenu soit un report jusqu'en 2028, soit un report uniquement lorsque toute autre mesure n'était pas possible.

La modification telle qu'acceptée maintenant par le Conseil national va encore plus loin. Elle vise, premièrement, à supprimer le délai du 31 décembre 2020 pour les tirs historiques et les tirs en campagne, mais ceci n'est pas nécessaire si les récupérateurs de balles sont installés jusqu'à cette date. La modification prévoit, deuxièmement, de subventionner, via le fonds OTAS, les récupérateurs de balles. Or - cela a été signalé - le fonds OTAS n'est pas prévu pour ce genre de mesures. Troisièmement, elle prévoit d'appliquer également cette exception aux tirs en campagne, alors que les cantons étaient déjà très réticents par rapport au projet qui ne touchait que les tirs historiques.

De plus, tous les cantons exigent déjà aujourd'hui que les tirs en campagne soient organisés dans les stands de tir équipés de récupérateurs de balles ou que des récupérateurs mobiles soient utilisés. Créer une exception pour ces manifestations serait à mes yeux un retour en arrière.

Nous ne pouvons donc pas accepter ce projet. Je vous demande par contre d'approuver la proposition de renvoi à la commission, qui apporte selon moi un soutien direct et immédiat au tir historique. Nous demandons, vous l'avez lu sur la proposition individuelle, que la commission se penche encore une fois sur la question et examine avec le Conseil fédéral s'il peut charger le DDPS de subventionner, en vertu de la loi sur l'armée, l'acquisition de récupérateurs de balles pour les tirs historiques. La base légale existe déjà. L'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service pourrait toutefois être modifiée afin de préciser le montant des indemnités. [PAGE 626]

La proposition de renvoi présente les avantages suivants. Le délai de 2020 ne doit pas être supprimé. A partir de cette date, on arrête de polluer le sol avec du plomb. Les tirs historiques peuvent se poursuivre comme maintenant, ce qui est une volonté, je crois, de la majorité des membres des Chambres fédérales. Le fonds OTAS subventionne les mesures d'assainissement et le DDPS subventionne les mesures de protection. Ce qui a une logique au niveau de la matière.

Donc je vous demande de renvoyer ce projet à la commission, de discuter avec le Conseil fédéral pour voir quelles solutions existent. A mes yeux, ce serait, du point de vue juridique, sur le plan de la légistique, quelque chose de beaucoup plus simple et de beaucoup plus clair par rapport, notamment, à la Constitution, plutôt que d'accepter tel quel le projet qui nous est présenté par la grande majorité des membres de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie.