Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Nous avons déjà discuté longuement de la question de la diligence et de la responsabilité du titulaire d'une identification électronique. Aujourd'hui, la question se pose de nouveau de savoir si, dans une loi relativement technique comme celle dont nous discutons, il convient de garder un certain nombre de dispositions peut-être un peu superfétatoires.

L'article 12 alinéa 1 rappelle en effet que l'e-ID est personnelle et qu'elle ne doit pas être laissée à la disposition de tiers. La majorité de la commission vous propose de conserver ce rappel, partant du principe que l'e-ID est quelque chose de malgré tout relativement nouveau. Les discussions que nous avons eues au sujet de la différence entre le fournisseur de l'identité et l'organe établissant le document en atteste. De même, quelle diligence faut-il exiger? Comme cela a été dit en début de débat par Madame Min Li Marti, je crois, si on envisage qu'une fois ou l'autre l'e-ID puisse [PAGE 1416] aussi servir de carte d'identité, n'est-il pas bon de rappeler que, en définitive, l'e-ID est personnelle et ne doit pas être laissée à la disposition d'un tiers, comme c'est aujourd'hui le cas pour un permis de conduire ou comme cela peut être le cas d'autres autorisations administratives? La majorité de la commission estime que c'est nécessaire. Par contre, la minorité I (Flach) vous propose de biffer cet alinéa, de manière à parvenir, peut-être, à un compromis avec le Conseil des Etats.

A l'alinéa 2, il est aussi question de principes, à savoir du principe de responsabilité et du principe rappelant ce que l'on peut exiger du titulaire d'une e-ID. Là aussi, on peut simplement renvoyer, comme le propose la minorité II (Arslan) et le Conseil des Etats, à une interprétation consistant à dire que le Code des obligations discute de la question de la responsabilité civile, qu'elle soit pour faute ou qu'elle soit contractuelle; que le Code civil parle des droits de la personnalité et de comment les préserver; et puis que la loi sur la protection des données nous donne aussi un certain nombre de pistes sur ces obligations et principes de responsabilité.

En ce qui concerne l'alinéa 3, la proposition de la minorité I (Flach) prévoit que, lorsque seule une identification faible est nécessaire, il soit possible de ne pas utiliser l'e-ID, mais de continuer, par exemple, de payer avec une carte de crédit, une carte de débit, voire sur facture.

Par contre, pour le Conseil des Etats, qui n'avait vraisemblablement pas connaissance de la proposition, cette dernière est superfétatoire.

Quant à la majorité de la commission, elle propose d'en rester à ce dont nous avions discuté au mois de mars, à savoir que le Conseil fédéral détermine, dans son ordonnance, les devoirs de diligence des titulaires d'une e-ID.

En ce qui concerne les votes au sein de la commission, la proposition défendue par la minorité I (Flach) a été rejetée par 15 voix contre 10, et celle de la minorité II (Arslan) par 17 voix contre 8.