Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Notre commission s'est penchée le 21 février dernier sur les questions que soulève la motion 19.3008 que nous traitons aujourd'hui. Ce thème a d'ailleurs déjà été abordé lors de l'examen de la motion 18.3238 du conseiller aux Etats Beat Vonlanthen, qui lui est apparentée.

La motion du conseiller aux Etats Vonlanthen chargeait le Conseil fédéral de prendre des mesures pour garantir à long terme des prestations de qualité sur le thème du fédéralisme, et notamment de prévoir le financement par la Confédération et les cantons d'un institut pour le fédéralisme. Comme le relevait l'auteur de la motion, la Suisse est constamment sollicitée pour son savoir en matière de fédéralisme. De nombreux Etats s'adressent à nous pour profiter de notre savoir-faire sous différentes formes, comme des expertises et des soutiens dans le domaine de la recherche et de la formation. En raison de son expérience historique et de sa structure étatique décentralisée, garantissant les droits des minorités et permettant d'apaiser les tensions internes, la Suisse est régulièrement consultée lors de situations de crise. Nos compétences en matière de fédéralisme sont un instrument important pour renforcer la stabilité et les efforts de pacification à long terme au niveau international. La Confédération, mais aussi les cantons, ont intérêt à disposer d'un centre de compétence dont l'efficacité serait garantie par des moyens suffisants.

L'Institut pour le fédéralisme est aujourd'hui le principal partenaire en la matière pour des prestations comme des exposés, l'accueil de délégations et de chercheurs, des formations continues, des avis et expertises, en particulier sur des questions de droit constitutionnel. Depuis près de quatre décennies, l'Institut pour le fédéralisme offre des prestations en lien avec ces politiques.

La collaboration entre l'institut et la Confédération a toujours bien fonctionné. Mais en 2017, le Département fédéral des affaires étrangères a pris une décision surprenante, en confiant à l'Université anglaise du Sussex le mandat octroyé jusque-là à l'institut. L'institut a ainsi été privé d'une de ses bases de financement. En effet, les demandes d'expertises, d'avis de droit, de formations complémentaires, continuent d'affluer, notamment de l'étranger, où la Suisse est toujours considérée comme pays de référence en matière de fédéralisme, sans que l'institut ait les moyens d'y répondre.

En 2017, la Confédération et l'institut ont préparé une déclaration d'intention sur la collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères. Certes, cette déclaration prévoit un cadre général, mais elle ne tient pas suffisamment compte du personnel et des infrastructures. Pour garantir la qualité des prestations à long terme et tenir compte des tâches à dimension nationale et internationale assumées par l'institut depuis des années, il faut prévoir un financement de base.

Lors de la séance du 21 février dernier, la Commission des institutions politiques de votre chambre s'est engagée en faveur d'un soutien de l'Institut du fédéralisme par la Confédération. La majorité de la commission a soutenu certains arguments de la motion Vonlanthen, tout en en rejetant d'autres. La commission est convaincue de l'importance de l'Institut du fédéralisme et défend la participation de la Confédération au financement de base. [PAGE 1422]

Pour répondre aux doutes exprimés par le Conseil fédéral, nous avons donc déposé une motion de commission qui vous est soumise aujourd'hui afin de garantir un financement de base de l'institut. Le Conseil fédéral propose de rejeter ce texte en considérant que l'Institut du fédéralisme bénéficie déjà de la manne fédérale par ses liens avec l'Université de Fribourg, via la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Or cette loi concerne le financement de l'enseignement et de la recherche, et donc en aucun cas les prestations de service. Il s'agit précisément des nombreux mandats internationaux soumis à l'Institut du fédéralisme que celui-ci n'est plus en mesure d'honorer. Ces prestations pourraient par contre être financées via la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire, comme cela a été fait ces vingt dernières années, avant la résiliation du mandat octroyé à l'Université de Sussex. La création d'une base légale spécifique, comme l'affirme le Conseil fédéral, n'est donc pas du tout nécessaire. Or, sans financement adéquat, l'Institut du fédéralisme se trouve dans l'incapacité de mener de manière complète et ambitieuse sa mission, autant sur le plan fédéral qu'international.

Le fédéralisme est intimement lié à l'ADN institutionnel de la Confédération. Il est garant du succès, de la paix et de la stabilité depuis 1848.

Pour apporter au fédéralisme l'attention qu'il mérite, je vous invite au nom de la majorité de la commission à accepter cette motion.