Reynard Mathias · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Je défends donc la motion 17.3759, "Stopper les faillites en chaîne. Empêcher les champions de l'insolvabilité organisée de nuire à nouveau", déposée par notre ancien et estimé collègue Jean-Christophe Schwaab. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi donnant au registre du commerce le droit de refuser l'inscription en tant que titulaire d'une entreprise individuelle, associé d'une société de personnes, administrateur d'une SA ou d'une coopérative ou gérant d'une société à responsabilité limitée, si la personne en question a été organe, de droit ou de fait, de plus d'une société ayant fait faillite au cours de l'année passée. Ce refus d'inscription ne doit pas seulement avoir lieu en cas de violation "manifeste et indiscutable" de la loi, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

La pratique des faillites abusives en chaîne s'est répandue ces dernières années. Des entrepreneurs peu scrupuleux se déclarent en faillite, puis recréent une nouvelle société active dans le même domaine. Les mêmes personnes se retrouvent à la tête de l'entreprise. Ces pratiques inadmissibles sont nuisibles en fait pour l'ensemble de la société.

Tout d'abord, elles font du tort aux entrepreneurs honnêtes, puisqu'ils subissent la concurrence déloyale de ceux qui peuvent casser les prix en sachant qu'ils ne paieront qu'une part infime des coûts d'exploitation. Elles ont surtout des conséquences terribles sur les salaires des travailleurs et les assurances sociales. Les fournisseurs, eux aussi, n'ont que peu de chances de récupérer leur dû. En outre, lorsqu'il s'agit d'une entreprise active dans la construction, par exemple, le consommateur lui aussi est concerné puisqu'il ne peut plus exercer ses droits de garantie envers les travaux effectués par l'entreprise. Il est donc urgent de trouver une solution permettant de répondre à ce détournement évident de la loi.

En 2012, le Parlement avait accepté la motion 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", prévoyant d'introduire des dispositions légales nécessaires pour éviter que l'institution de la faillite soit utilisée pour permettre aux entrepreneurs d'échapper à leurs obligations. Les choses, malheureusement, semblent prendre un temps énorme dans ce dossier, pour des résultats bien maigres, comme dans le futur projet du Conseil fédéral.

Cette motion propose donc une solution simple et claire. Refuser l'inscription au registre du commerce doit empêcher ces personnes peu scrupuleuses de nuire à nouveau. Actuellement, le registre du commerce peut certes refuser une inscription, mais seulement en cas d'inscription contraire au droit de manière manifeste et indiscutable. Or, dans la plupart des cas de faillites en chaîne, les dirigeants de ces entreprises se donnent une apparence de légalité qui empêche les préposés au registre du commerce de refuser l'inscription.

Rappelons enfin et pour terminer qu'il s'agit d'une démarche interpartis, de plusieurs partis de l'Assemblée fédérale, et [PAGE 1431] que nous soutenons aussi la motion Feller 17.3760, "Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage", que nous traiterons tout à l'heure.

Je vous remercie de votre attention et du soutien à cette motion.