Clottu Raymond · Nationalrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

Je rappelle que ce projet de révision doit permettre de renforcer les exigences envers les fournisseurs de prestations, notamment les médecins et les hôpitaux, et d'améliorer ainsi la qualité et l'économicité des prestations qu'ils fournissent. Il entend aussi mettre à la disposition des cantons un instrument de contrôle de l'offre performant.

Lors de sa séance des 29 et 30 août derniers, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a examiné les divergences entre notre conseil et le Conseil des Etats. Pour rappel, ce projet a déjà été examiné une fois par chacune des chambres, et il s'agit maintenant de traiter les divergences.

Sous réserve que nos collègues du Conseil des Etats approuvent notre demande de réexamen, réserve levée le 3 septembre dernier, à l'article 36a la majorité de notre commission propose plusieurs adaptations, notamment - c'est très important - pour clarifier les compétences des cantons et des assureurs en matière de surveillance des fournisseurs de prestations et pour améliorer la coordination en la matière. La minorité Heim vous propose d'en rester à la version du Conseil des Etats.

La majorité de votre commission vous invite à la suivre sur ce point, dans l'intérêt de notre population et des patients.