Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère que des exigences renforcées concernant la preuve par l'acte peuvent être fixées pour les départs de l'armée après l'école de recrues. Si l'on prend les années 2013 et 2017, cette catégorie représente 40 pour cent des admissions au service civil.

Le Conseil fédéral a fait une pesée d'intérêts: l'intérêt public à fournir à l'armée des effectifs correspondant à ses besoins, afin qu'elle puisse remplir son mandat constitutionnel, est prépondérant. Cet intérêt pèse plus lourd que l'intérêt à offrir les modalités les plus attractives possibles pour les personnes astreintes au service militaire qui souhaitent rejoindre le service civil.

Je le répète, le Conseil fédéral pense qu'il est admissible, à partir d'un certain moment, soit après l'école de recrues, de poser des exigences renforcées concernant la preuve par l'acte. Et comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, il n'y a pas de jugement de tribunal qui dit que cette mesure n'est pas constitutionnelle.

Encore une fois, l'intérêt public est prépondérant aux yeux du Conseil fédéral. La majorité de la commission a fait la même appréciation et je vous demande donc de la suivre et de soutenir la version du Conseil fédéral.