Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-23

Wortprotokoll

Le règlement CEE 1408/71, qui est le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, a été accepté par la Suisse dans le cadre des accords bilatéraux. Le principe en vigueur dans les pays de l'Union européenne est celui de l'affiliation à l'assurance-maladie au lieu de travail ou à l'ancien lieu de travail pour les rentiers. Cela signifie que les personnes qui touchent une rente suisse et qui sont domiciliées à l'étranger sont assujetties à l'assurance-maladie en Suisse pour des prestations selon le droit en vigueur dans leur pays de résidence.

Dans le cadre des accords bilatéraux, certains Etats - l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Finlande, le Portugal et l'Espagne - donnent le droit aux rentiers résidant dans le pays d'opter pour l'assurance-maladie du pays dans lequel ils résident. Un rentier suisse domicilié en Italie doit dès lors décider s'il souhaite s'assurer en Suisse ou s'il préfère s'assurer en Italie. Dans ce cas, il doit l'annoncer à l'institution commune et montrer qu'il est au bénéfice d'une couverture en cas de maladie en Italie.

Il existe une seconde possibilité de s'exempter de l'obligation de s'assurer en Suisse. De nombreuses personnes qui tombent sous cette obligation bénéficient d'une protection supérieure à l'assurance obligatoire et garantie par une assurance-maladie privée. Leur assujettissement à l'assurance suisse provoquerait une diminution de cette protection qu'ils ne pourraient pas compenser par l'affiliation à une assurance-maladie complémentaire suisse. En effet, ils ne pourraient pas du tout, ou seulement à des conditions difficilement acceptables à cause de leur âge ou de leur état de santé, conclure un contrat d'assurance complémentaire en Suisse. C'est pourquoi le droit national suisse, dans la LAMal, a prévu une clause d'exemption pour ces personnes. Les rentiers suisses domiciliés dans la Communauté européenne peuvent donc aussi en bénéficier.