Comte Raphaël · Ständerat · 2019-09-12

Wortprotokoll

Merci pour les questions concernant le français. Je suis président de la Commission de rédaction de langue française: nous pourrions corriger cela. Pour l'allemand, effectivement, je vous donne raison: cette formulation est malheureuse. Pour le français, il y a plusieurs endroits où l'on parle du "défunt". On pourrait simplement dire que "le défunt a décidé" plutôt que "le défunt décide". Avec le passé composé, on résout tout le problème, puisque le défunt peut avoir décidé et, naturellement, s'il a décidé, il était encore en mesure de le faire, ce qu'il n'est plus en mesure de faire lorsqu'il est effectivement décédé. Mais c'est un terme que l'on emploie à plusieurs endroits du Code civil. Lorsque la proposition a été déposée, l'administration n'a apparemment pas vu de problème particulier sur ce point. C'est la raison pour laquelle le texte est rédigé ainsi. En tout cas, pour l'allemand, je vous donne entière raison: la correction doit être faite, sinon cela conduit à une incongruité.