preparatory:AB 250772
Fournier Jean-René · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion · 2019-09-16
Wortprotokoll
Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de prolonger jusqu'à la session d'automne 2021 le délai qui lui est imparti pour élaborer un projet d'acte.