preparatory:AB 250964
Fournier Jean-René · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion · 2019-09-17
Wortprotokoll
Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de classer le projet de loi relatif à l'objet 14.098, conformément à l'article 74 alinéa 6 de la loi sur le Parlement.