preparatory:AB 251009

Wortprotokoll

Votre commission s'est effectivement penchée sur cette problématique depuis mars 2016, au moment où cette initiative parlementaire a été déposée; elle vise à garantir la protection de la personnalité dans l'assurance-maladie. Après tous ces travaux, qui ont été décrits par le rapporteur Monsieur le conseiller aux Etats Ettlin, vous êtes maintenant confrontés à ce projet de loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins. Le projet a été approuvé par votre commission au mois de mai 2019, puis a été soumis au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a pris position au mois d'août sur ce projet. Nous avons salué le fait qu'il permette de clarifier les bases légales. Il y a besoin de clarifier les bases légales à ce sujet. Votre commission a fait, de ce point de vue, de l'avis du Conseil fédéral, un très bon travail. Nous avons également souligné l'importance d'avoir une information détaillée dans le domaine de la santé. C'est dans ce sens d'ailleurs que j'aurai l'occasion de m'exprimer plus tard, au nom du Conseil fédéral, en faveur de la minorité de la commission. Mais cela n'enlève rien à la ligne générale qui a été fixée, qui nous paraît effectivement très bonne, qui consiste, d'une part, à préciser les tâches pour lesquelles des données doivent être fournies par les assureurs, et d'autre part, à séparer clairement les activités de gouvernance du système de santé, qui sont définies dans la LAMal, des activités de surveillance des assureurs-maladie, qui sont plutôt définies dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Je crois que la proposition de votre commission apporte une meilleure cohérence thématique entre ces deux lois.

Le deuxième élément - il nous paraît très important -, c'est que l'on privilégie, avec ce projet, la récolte de données qui sont agrégées. C'est important d'avoir des données agrégées pour garantir la protection de la personnalité, qui est aussi ainsi inscrite dans la loi. Mais il est prévu dans le projet - et je salue le travail de votre commission de ce point de vue - que pour accomplir ses tâches, l'Office fédéral de la santé publique peut demander que certaines données soient transmises de manière individuelle, lorsque cela est nécessaire. Il y a donc toute une série de critères qui sont fixés dans la loi et qui définissent quelles sont les données qui peuvent être transmises de manière individuelle, par exemple pour suivre l'évolution des coûts, par type de prestation et pour les fournisseurs de prestations, mais il doit être également possible d'analyser l'évolution des coûts sous l'angle du volume ou du prix, par type de prestation. Ce sont des données encore manquantes, mais qui pourront, avec le projet qui vous est soumis, être transmises.

Je vous invite à entrer en matière sur le projet. Nous sommes très heureux qu'il ait pu avancer. Il nous paraît permettre un pas important vers la transparence nécessaire au[NB]fonctionnement du système de santé et à son pilotage efficace.

Au nom du Conseil fédéral, j'invite votre conseil à entrer en matière sur le projet.