de Buman Dominique · Nationalrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que nous avons à traiter aujourd'hui date de 2011. Elle est assujettie à l'ancienne législation parlementaire qui ne prévoyait pas de limitation dans le temps pour son traitement. C'est la raison pour laquelle elle nous arrive aujourd'hui, après pas mal de discussions au sein de notre Commission de l'économie et des redevances, mais aussi au sein de la commission soeur du Conseil des Etats.

Pourquoi son traitement a-t-il pris autant de temps? Parce que, dans l'intervalle, une modification de la loi fédérale sur l'égalité a été approuvée par nos deux chambres, le 14 décembre 2018, sur la base d'un message du Conseil fédéral datant de 2017. Certes, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, la Commission de l'économie et des redevances avait donné suite, dans un premier temps, par une courte majorité de 12 voix contre 10 et 2 abstentions, à cette initiative parlementaire, parce qu'à l'époque l'écart salarial était beaucoup plus important qu'aujourd'hui et qu'il n'y avait pas encore à l'horizon cette modification de la loi fédérale sur l'égalité.

La commission soeur du Conseil des Etats a traité à plusieurs reprises cette initiative; elle a suspendu ses travaux, comme elle le fait souvent et, aujourd'hui, elle a décidé, précisément en date du 13 avril 2018, par 8 voix contre 3 et 0 abstention, de ne finalement pas donner suite à cette initiative. C'est la raison pour laquelle notre conseil en est aujourd'hui de nouveau saisi.

Alors quel est le but de l'initiative parlementaire du groupe des Verts? Elle vise l'institution d'une commission sur l'égalité des salaires, des contrôles pour vérifier cette égalité et, surtout, l'institution de sanctions.

C'est pour cette raison, compte tenu du contenu de la loi fédérale sur l'égalité qui a été mise sous toit par les chambres, par une sorte de pragmatisme, qu'une majorité de notre commission, de 17 voix contre 7 et 1 abstention, propose aujourd'hui de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire des Verts. Ce n'est pas que la commission ait changé d'avis, mais elle s'est rendu compte que la modification de la loi qui a été mise sous toit l'a été avec pas mal de difficultés. La commission a aussi considéré que ce ne sont que les entreprises qui ont plus de 100 employés, c'est-à-dire environ 46 pour cent des travailleurs et des travailleuses, qui sont assujetties à cette loi. Ne prévoyant pas de sanctions, cette loi est le fruit de longues discussions et d'une longue recherche de compromis.

La majorité de notre commission s'est rendu compte qu'il serait difficile d'aller aussi loin que ce que prévoyait l'initiative parlementaire du groupe des Verts. C'est pour cette raison qu'elle propose aujourd'hui de ne pas donner suite à cette initiative, non pas que les revendications soient devenues obsolètes, mais parce que la majorité de la commission préfère recommander au Parlement de procéder par la voie d'une révision lorsque l'on verrait - j'emploie le conditionnel - l'inefficacité ou le manque de substance de la loi fédérale sur l'égalité, telle que nous l'avons modifiée.

Ce qu'il faut dire aussi, c'est que dans cette loi fédérale, que les deux chambres ont approuvée, une évaluation est prévue au minimum après neuf ans. La fenêtre est relativement étroite, c'est entre neuf et douze ans, puisque le bloc des dispositions qui ont été modifiées par le Parlement ont une limite dans le temps, elles devraient prendre fin après douze ans.

Donc ce que la majorité de la commission vous recommande en résumé, c'est de ne pas donner suite à cette initiative, contrairement à ce que propose la minorité Rytz Regula, dont le porte-parole vient de s'exprimer, et qui, elle, insiste sur le fait que les recommandations de l'initiative n'ont pas été satisfaites par la modification de loi de 2018. La majorité préfère recommander des révisions partielles de la loi.

Voilà ce que je peux dire au nom de la commission sans entrer de nouveau sur le fond et sur les demandes de la commission - il y avait des points sur la mise en oeuvre, sur les coûts, sur les voies de recours. Vous retrouvez en cela le contenu des débats qui ont eu lieu dans notre conseil.