de Buman Dominique · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

La modification de la loi sur l'assurance-chômage que nous traitons aujourd'hui est le fruit de l'acceptation de la motion Vonlanthen 16.3457 par les deux chambres. Il s'agit, en résumé, de la simple adaptation du droit à la pratique. C'est donc une révision mineure et partielle de la loi.

En effet, les offices qui s'occupent du chômage dans les cantons ont remarqué depuis quelque temps qu'il n'était pas très logique d'exiger de la part des chômeurs et des chômeuses [PAGE 1634] qui sont au bénéfice d'indemnités de chômage partiel ou d'indemnités pour intempéries de devoir simultanément chercher un travail et accomplir certaines démarches administratives, qui sont aussi pénibles pour la personne concernée que pour l'administration, puisque ces demandes n'ont quasiment pas de but à long terme. Les organes d'exécution ont ainsi assoupli cette pratique. Le but de la motion Vonlanthen, c'est que l'on inscrive cette pratique dans le droit. Il s'agit donc d'une petite révision.

Le Conseil fédéral explique dans son message qu'il a profité de cette révision pour faire un toilettage de la législation en créant notamment un accès, un support, pour ce que l'on peut appeler la cyberadministration, pour la digitalisation. Mais il ne s'agit pas d'une modification fondamentale de la politique du chômage. Comme il fallait cette base légale pour concrétiser la digitalisation, qui est incontestée, le Conseil fédéral a ajouté un deuxième volet à la révision, qui ne nécessitait pas une procédure de consultation auprès des cantons ou des partenaires sociaux. C'est de cela qu'il s'agit.

Dans les débats en commission, et on le verra à propos des différentes propositions de minorité, a été évoqué un rapport du Contrôle fédéral des finances. Il s'agit d'un rapport interne qui propose un certain nombre de réformes pour une révision à plus long terme de la loi sur l'assurance-chômage. Mais la commission a voulu, dans ses différentes prises de position et dans sa majorité, respecter le droit des cantons de s'exprimer en cas de modifications fondamentales.

Elle a aussi voulu respecter le partenariat social. Je pense en particulier au maintien des caisses de chômage, qui ont une histoire et qui, comme pour le cautionnement des arts et métiers, sont le reflet de ce partenariat.

Il n'y a donc pas eu de grandes surprises lors du traitement de cet objet par la commission, et c'est par 18 voix contre 6 et aucune abstention que celle-ci vous propose d'entrer en matière et d'accepter le texte tel que prévu par le Conseil fédéral.

Je fais un petit zoom sur l'article 35, parce qu'il a suscité un long débat. Il ne s'agit pas d'évoquer ici les questions de procédure au sein de la commission, mais cet article 35, que la majorité de la commission propose d'adopter dans la version prévue par le Conseil fédéral, est contesté notamment par la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale, et je peux m'imaginer que cette disposition sera débattue aussi au Conseil des Etats - je le dis aussi pour que cela soit porté au Bulletin officiel.

La proposition défendue par la minorité Marra ne correspond pas exactement au texte de la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale, mais elle va dans une direction similaire, consistant à laisser davantage de flexibilité et de marge d'appréciation aux offices cantonaux par rapport aux fluctuations du chômage qui peuvent être brutales et qui nécessitent précisément ce pouvoir d'intervention.

La disposition du droit en vigueur, qui est reprise en partie par Madame Marra et qui est défendue par la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale, ne repose pas sur une base légale suffisante, aux termes d'un avis de droit interne de l'Office fédéral de la justice. J'ai demandé d'avoir accès à cet avis, non pas comme membre individuel du Parlement, mais en tant que membre de la commission, et cet accès m'a été refusé en invoquant de manière tout à fait erronée, à mon avis, l'article 7 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, selon lequel "das einzelne Ratsmitglied hat keinen Anspruch auf Informationen", autrement dit qu'un membre individuel ne peut pas demander de tels documents, alors que la loi sur la transparence nous permettrait de les obtenir. Mais on ne va pas en faire une bataille interne de commission.

Si l'article 35 est accepté dans la version de la majorité de la commission et du Conseil fédéral, je pense qu'il faudra reprendre la question au Conseil des Etats. C'est à cela que sert le bicaméralisme.