Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

La motion précise dans son titre, et c'est intéressant, "répondant mieux aux besoins des consommateurs". Le Conseil fédéral, et je pense que tout le monde partage cet avis, estime que l'indication des prix doit contribuer à promouvoir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs.

La motion prévoit aussi que les indications obligatoires, dans la publicité, des prix et des spécifications au sens des articles 13, 13a et 14 de l'ordonnance ne doivent plus figurer sur chaque support publicitaire. Comme c'est assez technique, il faut rappeler certains points.

L'ordonnance sur l'indication des prix est aujourd'hui déjà orientée sur la pratique. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie est en contact régulier avec les autorités d'exécution cantonales compétentes. Il actualise périodiquement les feuilles d'information mises au point avec l'aide des branches concernées. Ces outils, qui s'adressent aux autorités cantonales d'exécution, aux branches et aux consommateurs, fournissent des exemples d'application concrets et permettent de réduire les coûts d'information au profit des vendeurs et des consommateurs.

Dans sa teneur actuelle, l'ordonnance sur l'indication des prix offre déjà une grande souplesse aux annonceurs. Il y a la publicité sans indication de prix, qui n'est pas soumise à l'ordonnance sur l'indication des prix. C'est également le cas de la publicité indiquant uniquement des redevances de leasing, comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans un arrêt récent. Et puis, il y a la publicité avec indication de prix, qui doit indiquer le prix à payer effectivement et la spécification du produit. C'est le seul moyen pour que le consommateur sache de quel produit il s'agit et quel est son prix.

Pour la publicité avec indication de prix, l'ordonnance sur l'indication des prix exige uniquement que les critères essentiels du produit soient indiqués et elle cite des exemples: la marque, la sorte, la qualité, les caractéristiques, etc. Les annonceurs jouissent donc d'une très grande souplesse quant à la manière de spécifier les produits. S'agissant de la publicité en ligne - Internet, courriels, etc. -, le renvoi vers les informations de spécification d'un produit, le fameux lien, est déjà autorisé aujourd'hui à condition que les critères soient consultables en un seul clic.

Pour ce qui est de la publicité imprimée, il ne serait pas dans l'intérêt des consommateurs de s'approcher d'une affiche et de scanner un code QR au moyen du téléphone portable ou de noter une adresse Internet pour connaître le prix et la spécification d'un produit. Il n'est pas possible de supprimer les obligations en matière de spécification inscrites dans d'autres actes législatifs, par exemple celles qui figurent dans la législation sur l'énergie, en modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix.

Les cantons, il faut le relever, appliquent l'ordonnance sur l'indication des prix avec discernement. Ils ne prononcent pas d'ordonnance pénale hâtivement. Les campagnes de contrôles qu'ils mènent chaque année en témoignent. On peut citer par exemple celle de 2017 qui était consacrée aux prix comparatifs des appareils électroménagers ou encore celle de l'année passée concernant l'indication des prix dans les pharmacies et les drogueries.

Bref, en guise de bilan, on peut dire que les annonceurs jouissent aujourd'hui déjà d'une grande souplesse. C'est pour cela que le Conseil fédéral vous demande de rejeter la motion Lombardi.

A ce sujet, je tiens aussi à vous rendre attentifs au fait que le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à accepter le postulat Lombardi 18.3237, "Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix". Le Conseil fédéral est disposé à examiner, en collaboration avec les milieux économiques et les organisations de protection des consommateurs, la nécessité de prendre d'éventuelles mesures relatives à l'ordonnance sur l'indication des prix. Cet examen est en cours.

Le Conseil fédéral veut des solutions équilibrées et pratiques. Il craint cependant fortement que la présente motion aille à contresens et ne permette pas de dégager de telles solutions équilibrées où l'aspect de protection des consommateurs doit effectivement être pris en considération. Le Conseil fédéral pense qu'il devrait être possible de trouver d'autres solutions, peut-être plus innovantes et plus équilibrées, dans le cadre des travaux engagés suite à l'adoption du postulat Lombardi.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le Conseil fédéral vous proposer de rejeter cette motion.