Lüscher Christian · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient la modification apportée à la loi sur l'assurance-chômage. Comme cela a été rappelé avec beaucoup de talent par le rapporteur, la modification dont nous discutons aujourd'hui est la conséquence de l'acceptation par les deux chambres de la motion 16.3457, "LACI. Supprimer l'obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l'horaire de travail", du conseiller aux Etats Vonlanthen, d'une part, et, d'autre part, des travaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, initiés suite à la décision du Conseil fédéral du 19 octobre 2011 concernant la prolongation de la durée de perception maximale de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et de l'indemnité en cas d'intempérie. Il s'agissait donc de modifier l'article 35 alinéa 2 LACI.

Afin de mettre en oeuvre ces décisions, le Conseil fédéral propose deux choses. D'une part, il prévoit l'abrogation partielle de l'article 41 de la loi sur l'assurance-chômage afin de supprimer l'obligation en vigueur de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l'horaire de travail.

En outre, le Conseil fédéral profite judicieusement de cette modification pour mettre en oeuvre sa stratégie de cyberadministration par l'introduction de la voie électronique, parallèlement à la voie écrite pour l'instant, pour les demandes présentées à l'administration, notamment et en particulier celles ayant trait aux prestations.

Le groupe libéral-radical refusera, par contre, les propositions de minorité qui ont été déposées. Il refuse la proposition de la minorité Marra à l'article 35 alinéa 2. Le groupe libéral-radical prend note que cette modification ne concerne pas, contrairement à ce que laisserait suggérer le dépliant, l'alinéa 3. Le groupe libéral-radical considère néanmoins qu'il est juste que cette prolongation de six périodes soit liée à des conditions. Une condition qui semble parfaitement objective est le nombre de préavis de réduction de l'horaire de travail, qui est supérieur à celui des préavis déposés six mois auparavant - ce sont des chiffres, c'est très facile à contrôler. Et en ce qui concerne les prévisions du marché du travail des douze prochains mois, on peut considérer que l'administration dispose aujourd'hui des outils permettant de donner des informations parfaitement fiables.

En ce qui concerne les propositions de la minorité Aeschi Thomas, que Madame Marra vient de décrire très précisément et sur lesquelles je ne reviendrai donc pas, le groupe libéral-radical ne les suivra pas pour une raison supplémentaire: ces modifications n'ont pas été mises en consultation par le Conseil fédéral, et l'avis des cantons, des partis et des associations intéressées n'a donc pas été recueilli. Si Monsieur Aeschi estime que de telles modifications doivent intervenir, rien ne l'empêche de déposer une motion ou une initiative parlementaire, et ces sujets seront ensuite traités par les conseils.

Le groupe libéral-radical est satisfait du projet de modification de la LACI telle qu'il a été présenté par le Conseil fédéral et il vous propose en conséquence de rejeter les propositions de minorité.