Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Sur ce point, j'aimerais rappeler certaines choses et les étapes qui ont conduit au postulat sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer.

En 2015, la Commission de gestion de votre conseil s'est penchée sur la question des bases de renseignements de la Confédération concernant les effets des accords de libre-échange. Elle a rendu un rapport à ce sujet en juillet 2017. Le Conseil fédéral a donné suite à la plupart des recommandations et il a émis des réserves au sujet de la recommandation relative à la conduite d'études d'impact sur le développement durable et en suivant le modèle des études de l'Union européenne. [PAGE 1650]

Dans son avis, et c'est aussi pour cela que j'interviens aujourd'hui, dans la conjoncture actuelle des accords de libre-échange, le Conseil fédéral a expliqué en détail les raisons pour lesquelles il estimait que le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude était insatisfaisant, compte tenu notamment des faiblesses méthodologiques qui réduisent considérablement la valeur informative de ces études, malgré les coûts très importants qu'elles occasionnent, à savoir plusieurs centaines de milliers de francs par unité. Ces critiques valent en particulier pour l'évaluation des impacts dans les domaines sociaux, par exemple l'impact sur la distribution des revenus, la question des genres et des droits de l'homme.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral se limite dans sa pratique actuelle à la conduite d'examens ciblés dans des domaines où il existe des données quantifiables, à savoir l'évaluation des impacts environnementaux. Ces études sont menées dans le cadre de la stratégie "Economie verte" du Conseil fédéral. Une étude de ce type est en cours de réalisation dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et ceux du Mercosur.

Dans son dernier avis publié en mars 2019, la Commission de gestion de votre conseil a reconnu que le recours aux études d'impact de large portée sur le modèle de l'Union européenne n'était pas nécessairement adapté à la situation en Suisse. La commission a salué le recours aux examens environnementaux ciblés comme celui qui est en cours de réalisation avec le Mercosur, mais elle demande au Conseil fédéral d'élargir ce type d'examen à d'autres domaines du développement durable.

C'est l'objet du présent postulat que le Conseil fédéral vous demande d'accepter. Pour le mettre en oeuvre, nous prévoyons de faire réaliser une étude externe avec pour objectif de passer en revue les différentes méthodes d'analyse qui existent dans différents domaines, et de déterminer quelles sont les meilleures pratiques, si vous me passez cette expression, qui pourraient nous conduire à des résultats satisfaisants et utilisables. En fonction des résultats de cette analyse, nous pourrons évaluer alors, avec les offices concernés, s'il y a lieu de modifier la pratique actuelle et, le cas échéant, dans quelle direction. Compte tenu de la conjoncture actuelle, je pense qu'il était important de vous donner ces informations complémentaires, en vous proposant d'accepter ce postulat.